ESSOR CONSEIL

Les premiers échanges avec l’administration fiscale sont déterminants pour la suite des opérations. Il est essentiel de répondre avec le plus de précision, de clarté et de réactivité possible. Une attitude positive permet de nouer un dialogue avec l’administration, ce qui est le principe même de la procédure de redressement qui est contradictoire. Celle-ci commence avec une nouvelle étape, l’envoi d’une proposition de rectification.

Une procédure contradictoire

Il s’agit d’un document détaillant le motif et le calcul du redressement que l’administration fiscale adresse au contribuable dès qu’elle a suffisamment d’éléments pour prouver et évaluer le montant d’impôt éludé. Ce dernier dispose alors d’un délai de 30 jours pour accepter le redressement, bénéficiant ainsi d’une réduction des intérêts de retard de 30%, ou pour le contester.

Il doit alors adresser sa réponse argumentée et détaillée à l’administration fiscale, « les observations du contribuable ». Le fisc peut alors, soit renoncer purement et simplement au redressement, soit le modifier en adressant une nouvelle proposition de rectification ou le maintenir inchangé. Dans ce cas de figure, il doit lui adresser une réponse motivée, « la réponse aux observations du contribuable ».

Penser à faire jouer les différents recours

À ce stade, le contribuable peut former un recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal ou divisionnaire et d’un l’interlocuteur départemental, ou auprès de la commission pour bénéficier d’un regard neuf sur son dossier. Autre possibilité, lorsque le litige porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation. Si, à l’issue de ces procédures, la rectification est maintenue, le contribuable reçoit un avis de mise en recouvrement. S’il ne peut payer les sommes redressées dans le délai imparti, il peut solliciter un délai de paiement.

Contester le redressement devant le juge

Si le contribuable souhaite contester ce redressement devant le juge, il doit d’abord s’adresser à nouveau à l’administration fiscale en présentant ces arguments, dans le cadre d’ « une réclamation », assortie ou non d’ « une demande de sursis de paiement ». Si l’administration fiscale répond par la négative ou garde le silence pendant une durée de six mois, le contribuable peut contester cette décision de rejet en formant un recours devant le juge civil  si le redressement porte sur des droits d’enregistrement ou sur l’impôt sur la fortune immobilière ou devant le juge administratif dans les autres cas.

Des cas particuliers : l’évaluation ou la taxation d’office

Si la procédure de redressement est contradictoire, ce n’est pas le cas des procédures d’exception comme l’évaluation ou la taxation d’office. Ces deux procédures sont applicables lorsque l’administration a adressé au contribuable défaillant une mise en demeure, par pli recommandé avec avis de réception d’avoir à déposer une déclaration ou à présenter un acte à la formalité et que le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de cette mise en demeure.