ESSOR CONSEIL

Contrairement aux idées reçues le contribuable n’est pas sans arme face à l’administration fiscale. Bien au contraire. Il a même des droits, lesquels sont présentés dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Une charte opposable à l’administration fiscale

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié constitue une protection essentielle en cas de contrôle fiscal. Elle permet au contribuable d’être informé du déroulement du contrôle et de ses grandes étapes, de ses obligations ainsi que des garanties dont il bénéficie. Les dispositions contenues dans la Charte sont opposables à l’administration. Ce qui n’est pas le cas de la Charte du contribuable ou Charte Copé qui expose les droits et obligations réciproques du contribuable et de l’administration fiscale.

Les garanties du contribuable

Parmi les garanties du contribuable vérifié, citons notamment le droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration fiscale et de se faire assister d’un conseil de son choix, le droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, le droit d’être informé sur les conséquences financières dans la proposition de rectification et  l’impossibilité pour l’administration  de  procéder à un nouveau  contrôle sur une période déjà vérifiée. Il s’agit également de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique comme de solliciter la Commission de conciliation pour les droits d’enregistrement.

S’appuyer sur la doctrine de l’administration fiscale

Le contribuable peut s’appuyer sur les textes de l’administration fiscale, la doctrine administrative, quand ils lui sont favorables et les opposer à l’administration. C’est la garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration qui lui permet de se servir des instructions fiscales, circulaires et réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires, documentation de base fiscale (DB) et rescrits publiés sur le site de Bercy par lesquels l’administration fiscale interprète la loi fiscale et ses décrets d’application.

Le respect de la loyauté des preuves : des data à disposition du contribuable

Pour pouvoir se défendre efficacement, le contribuable doit avoir accès aux mêmes éléments d’information que l’administration fiscale, en application du principe de l’égalité des armes. Afin de prévenir les contentieux et d’assurer le respect de la loyauté des preuves, les pouvoirs publics ont ainsi décidé d’ouvrir aux contribuables les fichiers immobiliers de l’administration fiscale, via le projet PATRIM, puis le projet Etalab, qui permettent aux contribuables voulant sécuriser la valorisation de leur biens immobiliers d’avoir accès aux mêmes données que l’administration fiscale.