ESSOR CONSEIL

La taxe d’habitation due à raison d’une résidence secondaire louée en location de courte durée doit être acquittée par ses propriétaires. En choisissant les dates de location, ils en conservent la disposition et la jouissance du bien.

Lorsque le logement est loué en location saisonnière ou de courte durée, les propriétaires peuvent s’interroger sur le point de savoir qui doit payer la taxe d’habitation.

Résidences secondaires

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée progressivement, et bénéficie à tous les foyers depuis le 1^er janvier 2023. En revanche la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est toujours due.

Selon l’article 1408 du Code général des impôts (CGI), « la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Les personnes concernées peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (société, association, fondation). Le critère légal de l’imposition repose donc sur le fait d’avoir la disposition ou la jouissance des locaux, ce qui vise tant les locataires que les propriétaires de résidence secondaire. Ainsi, s’agissant d’un bien loué, c’est en principe le locataire du bien local imposable au 1^er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la taxe d’habitation.

Le cas des locations saisonnières

Par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1^er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Le Conseil d’État vient de prendre position en ce sens dans une affaire concernant la location  meublée d’un appartement situé à Juan-les-Pins pour de courtes durées, par un couple propriétaire et par l’intermédiaire de plusieurs sites de location en ligne (Conseil d’État du 15 juin 2023, n° 468195).

L’administration fiscale a estimé que le couple en avait la disposition au 1^er janvier 2018 et l’a donc assujetti à la taxe d’habitation à raison de ce logement. Cette position a été validée par les juges. Dans son arrêt du 15 juin 2023, le Conseil d’État indique que le propriétaire peut ici être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Il relève en effet que le logement était, au cours de cette année, « mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu’il était loisible aux requérants d’accepter ou de refuser ». Il en conclut que « cette circonstance permettant de regarder les intéressés comme entendant, au 1^er janvier de l’année considérée, conserver la disposition ou la jouissance de leur logement au cours de cette année ».