ESSOR CONSEIL

Le Gouvernement entend donner la priorité au contrôle des plus hauts revenus et à la recherche de renseignement fiscal. Il prévoit aussi de durcir les sanctions et de priver les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales du bénéfice des réductions et crédits d’impôt.

En mai 2023, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a dévoilé les grandes lignes du nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale pour la fin du quinquennat.

Utiliser l’intelligence artificielle pour programmer les contrôles fiscaux

Bercy continue à porter ses efforts sur le datamining qui consiste à se servir des outils de l’intelligence artificielle pour cibler les contrôles fiscaux. Environ 100.000 dossiers de personnes physiques devraient être concernés d’ici 2027, un contrôle sur deux devant être programmé via le datamining. Le Gouvernement a également précisé que ces contrôles seraient ciblés sur les plus gros patrimoines avec un objectif d’augmentation de 25% du nombre de contrôles fiscaux des particuliers. Autre axe d’intervention : la lutte contre les sociétés éphémères qui disparaissent avec le produit de leur fraude.

Miser sur le renseignement fiscal

Bercy entend faire du renseignement  fiscal un axe fort de la lutte contre la fraude. À cet effet, un effort d’investissement de 100 millions d’euros portera sur les moyens du renseignement économique et financier. La  création au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d’une nouvelle cellule de renseignement fiscal permettra de lutter contre les fraudes fiscales les plus complexes et les plus graves. Elle donnera à l’administration fiscale des moyens d’actions plus efficaces face à la dissimulation d’avoirs à l’étranger dans les paradis fiscaux et au recours à des entités opaques comme les trusts. Le recours à des cabinets de défiscalisation et l’optimisation abusive des grandes multinationales entreront également dans le périmètre d’intervention de cette cellule.

Des réponses pénales durcies

La mise à disposition de schémas de fraude tomberait sous le coup d’un nouveau délit d’incitation à la fraude fiscale. Il permettra de réprimer la mise en ligne sur internet et les réseaux sociaux de véritables « kits de fraude » et de sanctionner les personnes qui commercialisent des outils juridiques et financiers destinés à dissimuler des revenus ou patrimoine.

La création d’une sanction d’indignité fiscale permettra, quant à elle, de priver temporairement les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales, du droit de bénéficier de réductions d’impôt et de crédits d’impôt. Enfin, le Gouvernement entend développer une peine complémentaire de travaux d’intérêt général pour les personnes coupables de fraude fiscale.