ESSOR CONSEIL

Les résidents français qui héritent de biens immobiliers situés en Suisse peuvent subir une double imposition. Et pour cause : depuis 2015, les deux pays ne sont plus liés par une convention d’élimination de la double imposition des successions. La France annonce qu’elle n’a pas l’intention de conclure une nouvelle convention.

À la suite d’un long feuilleton diplomatique, la France et la Suisse ont mis fin à leur traité destiné à éliminer la double imposition des successions franco-suisse.

Les situations de double imposition

Depuis le 1^er janvier 2015, il n’existe plus de traité spécifique pour répartir le droit d’imposer une succession à cheval entre la France et la Suisse. La France applique ses règles de droit interne. Elle taxe les successions dans trois situations.

• La première concerne les successions du défunt qui a son domicile fiscal en France. Dans ce cas, la France impose les meubles et immeubles situés en France et à l’étranger  – donc en Suisse – qui appartenaient au défunt domicilié en France.
• Lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France, la France taxe les transmissions de meubles et d’immeubles qu’il détenait en France, et ce, que ces transmissions aient été effectuées au profit d’un résident ou d’un non-résident.
• Enfin, le troisième cas de figure concerne l’héritier qui a son domicile fiscal en France au moment de la transmission et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission. Dans ce cas, la France taxe les biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger – donc en Suisse – qu’il reçoit.

L’élimination de la double imposition

Pour éviter une double taxation, la France permet à l’héritier de déduire de l’impôt à payer en France le montant de l’impôt acquitté en Suisse. Toutefois ce mécanisme est réservé à l’impôt payé sur les biens situés hors de France. Il ne permet donc pas de tenir compte de l’impôt suisse sur les transmissions de biens situés en France. Ces règles conduisent à soumettre à une double imposition les résidents français héritant d’un bien situé en France d’un résident suisse lorsque le bien est également taxé en Suisse.

Interrogé par un député, Bercy indique ne pas avoir l’intention de modifier ces règles. « Il ne serait ni justifié, ni légitime que la France renonce à imposer au profit d’un autre État », indique l’administration fiscale dans une réponse ministérielle du 7 février 2023. Et sur l’éventualité de conclure une nouvelle convention avec la Suisse pour éliminer la double imposition, la France précise n’avoir signé que 33 traités en matière de successions. Elle ne souhaite pas en conclure de nouveau.

 Le clash diplomatique avec la Suisse

Il faut dire qu’en la matière, la relation avec la Suisse n’est pas la meilleure. Les deux pays avaient ratifié une convention d’élimination de la double imposition des successions en 1953. Celle-ci conduisait à une non imposition des biens immobiliers situés en France et détenus à travers des travers des sociétés civiles immobilières par des résidents de Suisse. Compte tenu de ce manque à gagner pour les finances publiques françaises, la France a engagé des négociations et un accord fut obtenu en juillet 2013, sur le principe de l’imposition de l’ensemble du patrimoine selon le domicile de l’héritier. Mais la Suisse a reculé face à la perspective de voir imposés ses 190.000 citoyens suisses résidents de France.

Finalement, la Confédération a refusé de ratifier le nouvel accord et la France a réagi en dénonçant la convention de 1953. Les successions de personnes décédées depuis le 1^er janvier 2015 n’ y sont donc plus soumises et aucun projet de nouvel convention ne se profile à l’horizon. Le risque de double imposition est donc toujours présent.