ESSOR CONSEIL

Les propriétaires immobiliers de locaux à usage d’habitation situés en France doivent impérativement se soumettre à une nouvelle obligation déclarative avant le 1^er juillet prochain.

Avant le 1^er juillet 2023, les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France doivent déclarative l’identité de leurs occupants auprès du service des impôts.

Renseigner l’identité des locataires

L’obligation concerne les propriétaires particuliers comme les entreprises, qu’ils détiennent le bien en indivision, qu’ils soient usufruitiers ou qu’ils soient structurés en sociétés civiles. 73 millions de locaux à usage d’habitation seraient concernés.

Pour chacun de leur local, les propriétaires doivent donner des renseignements sur leur occupation au 1^er janvier 2023, en déclarant l’identité des occupants. Si les biens sont loués, ils doivent donc indiquer l’identité des locataires et la période d’occupation et peuvent indiquer le montant des loyers. Par la suite, ils pourront actualiser ces informations en cas de changement de situation.

Une amende de 150 euros

Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour se conformer à cette nouvelle obligation. Elle doit être effectuée sur l’espace « Gérer mes biens » sur le site www.impots.gouv.fr. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150  euros par local pourra être appliquée.

Cette déclaration prévue par la loi de Finances pour 2020 s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation. Elle permet à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur les logements vacants.