ESSOR CONSEIL

Sous-utilisé par les Français, le mandat de protection future permet d’anticiper sa propre incapacité et de désigner la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur des intérêts patrimoniaux déterminés. Cet outil de gestion patrimonial s’avère tout à fait adapté à l’évolution socio-démographique actuelle.

Établir un mandat de protection future a pour objectif d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale et de prévoir les modalités de sa protection par autrui.

Anticiper la vulnérabilité

Avec le mandat de protection future, toute personne majeure (le mandant) peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes, (les mandataires), chargées de la représenter lorsqu’elle sera empêchée afin de protéger ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux. Les parents peuvent également utiliser le mandat de protection future pour leur enfant à charge mineur ou majeur souffrant d’une maladie ou porteur de handicap. Le périmètre du mandat est défini sur mesure : patrimoine immobilier, portefeuille de titres, salaires, participation dans des sociétés, revenus, dettes, etc….

Un enjeu de société

Ce outil, créé dans le cadre de la réforme de la protection des majeurs en 2007, a d’autant plus d’intérêt que les personnes souffrant d’altérations de leurs facultés personnelles au point de ne pas être en mesure de pourvoir seules à leurs intérêts sont de plus en plus nombreuses. Au regard de l’évolution socio-démographique, marquée par le vieillissement de la pyramide des âges et le boom des centenaires, on s’attend à ce que le nombre de personnes âgées dépendantes double d’ici à 2060.

Pourtant, le mandat de protection future n’a pas encore rencontré pleinement son public. D’après les statistiques du ministère de la Justice, son usage progresse lentement : 140 mandats mis en œuvre en 2009, 968 en 2016.

Le mandat en pratique

Le mandat peut prendre la forme d’un acte authentique rédigé par un notaire. Il peut également être rédigé sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Dans ce cas les pouvoirs confiés au(x) mandataires(s) seront moins étendus. Ils seront limités aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation (actes d’administration, actes conservatoires). Les actes de disposition, comme la vente ou la donation d’un bien devront en effet être autorisés par le juge, alors que le mandat notarié permet notamment d’autoriser au mandataire à procéder à de tels actes de disposition sur le patrimoine du mandant.

Le mandant peut choisir toute personne physique de son choix, à l’exception des personnels médicaux dont il est le patient. Il peut également désigner une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Comme il s’agit d’un contrat, la plus grande liberté est de mise. Il peut prévoir plusieurs mandataires successifs, ou chargés d’intérêts différents selon leur compétence. En outre, il peut prévoir de les rémunérer, de les remplacer, et de contrôler la bonne exécution de leur mission.

Quel contrôle ?

Le mandant peut prévoir qu’une ou  une ou plusieurs personnes seront chargées de contrôler les actions du mandataire dans le cadre de ses fonctions, les désigner et rémunérer à cet effet. Lors de l’ouverture du mandat de protection, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant. Chaque année,  il doit faire un bilan de sa gestion aux contrôleurs désignés dans le mandat et établir un compte de gestion. Lors de la fin du mandat qui peut intervenir dans plusieurs situations, (décès, placement en curatelle, en tutelle, etc…), il doit fournir au mandant ou à son représentant ou à ses héritiers à inventaire actualisé du patrimoine et les 5 derniers comptes de gestion.