ESSOR CONSEIL

Le service impots.gouv.fr offre une procédure spécifique de rectification pour les contribuables qui se trouveraient dans l’obligation de modifier leur déclaration, pour ajouter un revenu oublié, comme une prime, ou pour prendre en compte une dépense susceptible de faire diminuer l’impôt.

Une procédure dédiée à l’impôt sur le revenu

Distraction, erreur de frappe, méconnaissance d’une règle fiscale, un contribuable peut avoir besoin de corriger sa déclaration de revenus. L’administration fiscale a prévu la possibilité de procéder à une déclaration rectificative sur le site impots.gouv.fr. Cette rectification peut tout d’abord être effectuée jusqu’à la fin des délais de déclaration. Elle peut également être effectuée une fois l’avis d’imposition établi, entre août et la mi-décembre de l’année de la déclaration, sur le site impots.gouvr.fr à la rubrique « Corriger ma déclaration ».

Hors de ces délais, il est également possible de procéder à cette rectification en présentant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette réclamation peut s’effectuer par courrier. Elle peut également être réalisée ou via la messagerie sécurisée du contribuable sur son espace personnel en ligne, et via le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Cette réclamation pourra  être présentée jusqu’au 31 décembre 2024 pour les revenus de 2021.

Les contribuables qui n’utilisent pas internet et sont admis à faire des déclarations papier, peuvent rectifier leur déclaration en souscrivant une nouvelle déclaration papier, ou en se rapprochant de  leur service des impôts.

Le droit à l’erreur

En outre, dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc adoptée en 2018, le législateur a instauré dans l’ensemble des relations avec l’administration, un droit à régularisation en cas d’erreur. Le principe est qu’une personne de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.

En pratique, le contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative bénéficie d’une réduction de 50% des intérêts de retard correspondant. En 2022, l’intérêt de retard s’élève à  0,20%.  En outre, le contribuable qui choisirait de régulariser sa situation en cours de contrôle bénéficie également d’une réduction de 30% des intérêts de retard,  une mesure réservée aux seuls professionnels jusqu’en 2018.