ESSOR CONSEIL

Dans certaines circonstances, les associés n’ont pas le choix du régime fiscal de la SCI. Il s’impose par la loi.

L’impôt sur le revenu pour les réductions d’impôt

Lorsque l’investisseur souhaite réaliser un investissement immobilier qui bénéficie d’une incitation fiscale par l’intermédiaire de sa SCI, il doit nécessairement rester à l’impôt sur le revenu.  Il en va ainsi de la réduction d’impôt sur le revenu Pinel, Denormadie ou de l’investissement Malraux. Attention à ne pas opter à l’impôt sur les sociétés pour ne pas perdre le bénéfice fiscal de ces dispositifs.

L’impôt sur les sociétés en cas de location meublée

Dans l’autre sens, quand la SCI se livre à une activité commerciale au sens de la loi fiscale, elle est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Tel est le cas lorsque la SCI a une activité de location meublée.

Un tempérament permet d’échapper à cette règle si le montant hors taxes (HT) des recettes de nature commerciale ne dépasse pas 10% du montant des recettes totales HT réalisées au cours de la même période. A défaut, si les recettes de nature commerciale dépassent ce seuil de 10%, l’impôt sur les sociétés s’applique à l’ensemble des revenus de la société, toutes activités confondues.

Sont également considérées comme étant des activités commerciales emportant l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés les activités de location de location d’immeubles ou de locaux aménagés, d’établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, les activités de marchand de biens et de construction d’immeubles en vue de la vente.