ESSOR CONSEIL

Pour accélérer le traitement de successions vacantes et simplifier les démarches des usagers, Bercy vient de lancer un nouveau service en ligne, géré par la Direction nationale d’interventions domaniales.  Le service permet de rechercher si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par les services du Domaine. 

Chaque année, environ 13.000 successions sont déclarées vacantes pour des actifs qui dépassent les 200 millions d’euros. Il s’agit de patrimoine dont le propriétaire est décédé sans laisser d’héritier connu ou dont les héritiers ont renoncé à la succession. Ces successions sont dites vacantes ou en déshérence à l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession. Les successions vacantes sont administrées par les services du Domaine, nommé curateur, afin d’assurer la gestion des biens du défunt et de solder les dettes éventuelles.

Un service en ligne pour informer

Le nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes est accessible via un moteur de recherche sur le site de Bercy (www.impots.gouv.fr). Il est géré par la Direction nationale d’interventions domaniales, une administration rattachée à la Direction générale des finances publiques. Ce service a pour objectif de répondre aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires, notaires, avocats ou encore syndics peuvent se poser : les conditions dans lesquelles l’administration du Domaine intervient, le service territorialement compétent pour traiter le dossier, les droits et obligations des héritiers et des créanciers, etc…

Rechercher une succession vacante

Un outil en ligne permet de rechercher si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par les services du Domaine. Pour effectuer cette recherche, il faut compléter un formulaire au moyen de quatre informations concernant le défunt et disponibles sur l’acte de décès : nom, prénom, code postal de résidence et date de décès. Précisons que toute personne qui en fait la demande peut obtenir une copie intégrale d’un acte de décès, délivrée sans justification et gratuitement. La demande s’effectue en ligne via le site Service-public.fr ou auprès de la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Une fois la succession vacante identifiée, le site donne des informations sur le degré d’avancement du dossier (nomination du curateur, inventaire de la succession, vente des biens, le cas échéant, règlement du passif, clôture de la succession).

Bientôt de nouvelles démarches dématérialisées

Pour les successions dont le décès est intervenu avant le 1^er janvier 2007, aucune information n’est disponible sur le site, car les dossiers de ces successions n’ont pas été dématérialisés. Ils ne sont donc pas répertoriés sur ce nouveau portail. Il convient dans ce cas d’adresser une demande spécifique aux services du Domaine. L’offre de service de l’administration est appelée à s’étendre. Prochainement, les créanciers pourront produire leur créance de manière dématérialisée et sécurisée sur la plateforme. Et les héritiers pourront revendiquer une succession et échanger en ligne avec les services.