ESSOR CONSEIL

Les entrepreneurs qui veulent vendre leur entreprise et partir à la retraite bénéficient d’une incitation fiscale de taille que la loi de Finances pour 2022 a aménagée.

 L’exonération de la plus-value

Le cédant d’une entreprise individuelle qui part à la retraite bénéficie, sur option, d’une exonération totale de sa plus-value de cession. Plusieurs conditions doivent être réunies. L’activité doit avoir été exercée  pendant au moins 5 ans. De plus, le vendeur doit quitter toute fonction de direction dans l’entreprise cédée. Une activité non salariée du type consulting est donc autorisée, tant que le rôle du cédant ne peut être assimilée à de la direction.

Enfin, la loi encadre dans le temps les deux événements, cession et retraite. L’entrepreneur doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent qui précèdent la cession. C’est ce point que le législateur a assoupli.  Dans le contexte de crise sanitaire, de nombreux entrepreneurs n’ont pas pu trouver de repreneurs. La loi accorde donc une année de plus entrepreneurs individuels et associés de sociétés de personnes partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

Dirigeant de société

Un dispositif équivalent existe pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui partent à la retraite. Ceux-ci peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros. Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022. La loi de Finances pour 2022 le proroge jusqu’au 31 décembre 2024. Elle accorde aussi au dirigeant un délai supplémentaire d’un an pour céder ses titres, si le départ à la retraite est intervenu en 2019, 2020 et 2021.

Cet abattement est applicable quel que soit le mode de taxation de la plus-value : prélèvement forfaitaire unique de 12,8% ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La plus-value est toujours soumise aux prélèvements sociaux de 17,2% sans abattement, et éventuellement à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Ce dispositif ne se cumule pas avec les abattements proportionnels de droit commun sur les plus-values, qui sont fonction de la durée de détention des titres par le cédant. Il convient donc, en cas de projet de cession, de procéder à une simulation fine de la taxation de la plus-value pour choisir le mécanisme d’abattement le plus optimal.

Abattement de droit commun

Applicables au titre acquis avant 2018, ces abattements n’ont pas été modifiés. Pour mémoire, ils s’élèvent à :

• 50% du montant du gain net lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
• 65% lorsqu’il sont détenus depuis au moins 8 ans.

Le cédant peut bénéficier d’un abattement « renforcé » lorsque les titres cédés sont ceux d’une PME de moins de 10 ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres cédés. Son taux est de :

• 50% du montant du gain net réalisé lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans ;
• 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;
• 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans.

Ces abattements pour durée de détention ne sont applicables qu’en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.