ESSOR CONSEIL

La cession du fonds de commerce par un entrepreneur individuel entraine la cessation de l’entreprise. Sur le plan fiscal, les bénéfices non encore taxés sont immédiatement imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Il en va de même pour les plus-values dégagées sur les éléments de l’actif immobilisé affecté à l’activité professionnelle, y compris les plus-values latentes. Toutefois, la loi réserve un régime de faveur aux plus-values, hors biens immobiliers.

Exonération en fonction de la valeur du fonds cédé

La loi de Finances pour 2022 a amélioré le régime d’exonération en fonction de la valeur des biens cédés. Jusqu’à présent, lorsque la valeur des éléments cédés n’excédait pas 300.000 euros, la plus-value pouvait sur option être intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. À compter des plus-values réalisées au titre de l’année 2021, ce plafond est porté à 500.000 euros. Par ailleurs, lorsque la valeur des éléments cédés n’excédait pas 500.000 euros, la plus-value pouvait bénéficier d’une exonération partielle. Le plafond applicable à l’exonération partielle passe à 1 million d’euros.

Les plus-values issues de la cession des biens immobiliers bâtis ou non bâtis n’entrent pas le champ de cette exonération. Elles peuvent toutefois bénéficier de l’abattement pour durée de détention de droit commun. Les deux autres conditions entourant cette exonération n’ont pas été modifiées. L’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins avant la transmission et ile ne doit pas exister de lien de dépendance entre l’acquéreur et le cédant. Autrement dit, si l’acquéreur est une société, l’entrepreneur individuel ne doit pas détenir plus de 50 % de cette société, ni y exercer une fonction de direction. Ces règles s’appliquent également aux associés de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, et qui ont exercé dans cette structure leur activité professionnelle pendant au moins 5 ans, lors de la vente de leurs parts.

Location-gérance

La loi de Finances pour 2022 a également assoupli les conditions de l’exonération lorsque les activités cédées sont données en location-gérance. Jusqu’à présent les ventes d’entreprises données en location-gérance pouvaient bénéficier des exonérations en fonction de la valeur du bien cédé, à la double condition que l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location est maintenue et que l’acquéreur soit le locataire-gérant. Désormais, ces exonérations s’appliquent lorsque l’entreprise dont l’activité est donnée en location-gérance est cédée une autre personne que le locataire-gérant.