ESSOR CONSEIL

La loi de Finances pour 2022 allonge les différents délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels et les met en cohérence avec le calendrier des déclarations de résultats.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2022, pour les entreprises au régime micro-BIC (bénéficies industriels et commerciaux), le délai est allongé, jusqu’à la date de dépôt des déclarations des revenus. Pour les entreprises aux bénéfices non commerciaux, le délai pour opter pour la déclaration contrôlée est repoussé à la date de dépôt de la déclaration de résultats.

Enfin, pour les bénéfices agricoles, le délai d’option pour le réel des exploitations nouvelles et le délai de renonciation au régime simplifié sont étendus au dépôt de la déclaration de résultats.