ESSOR CONSEIL

Le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile a été clarifié sur plusieurs points : la question des prestations effectuées en partie en dehors du domicile de l’employeur, les prestations de téléassistance et visioassistance et l’application de sous-plafonds spécifiques à certaines dépenses.

En dehors du domicile

La loi a sécurisé le point du lieu de réalisation des services à la personne qui doivent, en principe, être effectués à la résidence du contribuable. Cette interprétation stricte pouvait remettre en question l’éligibilité à la réduction d’impôt de certaines prestations – comme l’assistance aux personnes âgées dans leurs déplacements ou l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile.

Bercy avait admis que ces prestations exercées en dehors du domicile soient prises en compte dans le crédit d’impôt à condition qu’elles soient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Mais la justice avait, au contraire, tranché pour une interprétation stricte de la loi et du lieu de réalisation de ces services.

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, la loi de Finances pour 2022 indique que certains services rendus à l’extérieur du domicile, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence, ouvrent bien droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Téléassistance et visioassistance

Un autre point est validé par la loi de Finances : le sort des prestations de téléassistance et visioassistance (détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical) non comprises dans un ensemble de services. Lorsqu’ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité, les services de téléassistance et de visioassistance sont regardés comme des services fournis à la résidence, et, à ce titre éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

L’application des sous-plafonds est confirmée

Enfin, l’articulation du plafond global et de sous-plafonds est confirmée par la loi de Finances pour 2022. Toutes les dépenses sont retenues dans la limite annuelle et globale de 12.000 euros. Certaines dépenses connaissent individuellement une limite annuelle spécifique :
– montant total des travaux de petit bricolage : 500 euros,
– montant de l’assistance informatique et internet à domicile : 3. 000 euros,
– montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers : 5.000 euros.