ESSOR CONSEIL

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissements immobiliers sont dans leur ensemble tous prorogés : Censi-Bouvard, Denormandie, Pinel breton.

L’un d’entre eux, le dispositif Cosse ou Louer abordable, est profondément réformé.

La défiscalisation joue la prolongation

Le dispositif Censi-Bouvard devait prendre fin le 31 décembre 2021 : il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Pour mémoire, les personnes qui investissent dans un bien locatif meublé en résidence de services neuves ou rénovées, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu étalée sur 9 ans dans la double limite de 11% du prix HT de revient du bien acquis et de 300.000 euros. Le dispositif s’applique aux acquisitions en résidences de tourisme classées, résidences pour étudiants, personnes âgées ou handicapées et résidences d’accueil et de soins agréées.

Les investisseurs intéressés par le dispositif Denormandie (ou Pinel dans l’ancien) bénéficient eux aussi d’une année de plus pour concrétiser leur projet. Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022 : il est prorogé jusqu’à fin 2023. Pour mémoire, les acquéreurs de logements anciens, loués après rénovation et situés dans une commune éligible, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12% du prix du bien si le logement est loué pendant 6 ans, à 18% s’il est loué pendant 9 ans et à 21% s’il est loué pendant 12 ans, dans la limite d’un investissement maximum de 300.000 euros. Le gain fiscal maximal s’élève à 63.000 euros.

Enfin, l’expérimentation du Pinel en Bretagne breton est prolongée jusqu’à fin 2024, terme qui correspond à l’extinction du dispositif Pinel général dans sa forme actuelle.

Relèvement de l’éco-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Alors qu’il devait prendre fin 2021, la loi le prolonge en 2022. Par ailleurs, elle relève le plafond d’emprunt de 30.000 à 50.000 euros en cas de rénovation globale du bien et allonge la durée maximale du prêt de 15 à 20 ans. Enfin, pour les nouvelles offres de prêt conclues à compter 2022, les ressources du contribuable ne sont plus appréciées au titre de l’année N-2, mais à la date de l’offre de prêt.

Réforme du «  Louer abordable »  ou dispositif Cosse

Le dispositif « Louer abordable », également appelé dispositif « Cosse », qui concerne les propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), est transformé et prolongé  dans cette nouvelle formule jusqu’au 31 décembre 2024.

Jusqu’à présent, l’avantage fiscal prenait la forme d’une déduction spécifique imputable sur les loyers imposables, qui allait de 15% à 85% selon la location du bien et le niveau de loyers. Ce mécanisme profitait proportionnellement davantage aux contribuables fortement imposés. Désormais, l’incitation fiscale à louer abordable prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. Elle est la même sur tout le territoire et pour tous les contribuables. Le montant de la réduction d’impôt varie toutefois selon le niveau de loyers. En cas de location dans le secteur intermédiaire, la réduction d’impôt s’élève à 15% des loyers bruts encaissés ; ce taux est porté à 20% en cas de recours à un organisme agréé par l’État qui se charge de la gestion locative (intermédiation locative). En cas de location dans le secteur social , la réduction d’impôt s’élève à 35% des loyers, 40% en cas d’intermédiation locative. Enfin, en cas de location dans le secteur dit très social et d’intermédiation locative, la réduction d’impôt s’élève à 65% des loyers.