ESSOR CONSEIL

En cas de conflit entre bénéficiaires successifs d’un contrat d’assurance-vie, la personne qui revendique la qualité de bénéficiaire peut agir en justice pendant dix ans.

Une rédaction sans ambiguïté

On ne répètera jamais assez l’importance du soin à apporter à la rédaction de la clause bénéficiaire. Celle-ci doit revêtir les qualités essentielles à la bonne exécution des volontés du souscripteur : clarté et précision. La clause doit en effet être rédigée de façon non équivoque afin de ne pas donner lieu à une interprétation éloignée de la volonté du souscripteur. Cette exigence s’applique tant à la désignation du ou des bénéficiaires qu’à la répartition des fonds entre eux.

Modification de la clause

Toute aussi importante est l’actualisation de la clause bénéficiaire. Régulièrement, chaque détenteur de contrat d’assurance-vie doit se poser la question de savoir si cette clause est bien à jour de sa situation familiale et conjugale. Il arrive encore trop souvent que les conjoints soient visés en tant que tel et nommément. Par exemple : « Jean P, mon conjoint », ou «  mon conjoint, Jean P » ? Comment interpréter la clause lors du décès si le couple a divorcé et que la souscriptrice était remariée ?

Un risque de conflit

Lorsqu’une clause bénéficiaire est modifiée, cela signifie qu’au moins deux personnes ont été désignées pendant la vie du contrat. Le premier bénéficiaire peut avoir été informé de son droit mais pas de l’évolution apportée par la suite. Et si la clause souffre d’un défaut de précision, un conflit ne manquera pas de s’élever, et le bénéficiaire s’estimant lésé pourra revendiquer sa qualité en justice.

Attention aux délais

Les juges viennent récemment de se prononcer sur le délai qui entoure l’action en revendication de la qualité de bénéficiaire (Cass. civ. 2, 16 septembre 2021, n° 20-10.013). Une veuve intentait une telle action sur un contrat d’assurance-vie souscrit par son époux en 1993, dont elle avait été bénéficiaire en premier lieu. Puis, en 2008, son époux avait substitué à celle-ci ses deux enfants. Le souscripteur décède en 2012. Estimant qu’il s’agissait d’un faux, l’épouse conteste la validité de l’avenant en 2013 et invoque sa qualité de bénéficiaire.

Deux ou dix ans

Les actions judiciaires relatives à un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Mais ce délai est porté à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Avec cette décision de justice, la Cour de cassation applique la prescription décennale à la personne qui agit en revendication de la qualité de bénéficiaire. Le point de départ de ce délai de dix ans est l’événement qui y donne naissance, ou en cas de sinistre, le jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.