ESSOR CONSEIL

Le dispositif fiscal qui permet à l’employeur de diminuer le coût d’un emploi à domicile est en passe d’être clarifié et de devenir instantané.

Ménage, jardinage, bricolage, aide ménagère, cours de soutien scolaire, garde d’enfants,… les emplois à domicile sont soutenus par un dispositif  fiscal fort qui permet à l’employeur de déduire de son impôt sur le revenu une partie de la rémunération versée.

Plus de 4,2 millions de foyers fiscaux bénéficient de ce dispositif, qui représente une dépense fiscale pour l’État de 5 milliards d’euros.

Plusieurs évolutions sont à attendre, portées par le projet de loi de Finances pour 2022 et le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2022 en cours d’adoption au Parlement.

Un avantage fiscal plafonné

Le montant du crédit d’impôt est égal 50% des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an. Ce plafond peut être majoré de 1.500 euros par enfant à charge ou rattaché (la majoration s’élève à 750 euros en cas de garde alternée) ou lorsqu’un membre du foyer fiscal est âgé de plus 65 ans. Aussi, le contribuable qui supporte personnellement des frais au titre des dépenses d’emploi d’un salarié au domicile de son ascendant de plus de 65 ans, bénéficie d’une majoration de 1500 euros.

Le plafond majoré est lui-même plafonné à 15.000 euros. Dans deux circonstances seulement, il peut être dépassé. Le premier cas concerne les employeurs qui bénéficient pour la première fois du dispositif. Le plafond majoré est alors fixé à 18.000 euros. L’autre cas s’applique au foyer fiscal qui compte une personne invalide ou bénéficiaire du complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Le plafond est alors fixé à 20.000 euros.

Des plafonds spécifiques

Certaines dépenses ne seront prises en compte que dans des limites spécifiques. Il en va ainsi des petits travaux de jardinage qui ne peuvent être retenus que dans la limite de 5.000 euros par an. Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile le sont dans la limite de 3.000 euros par an, et les petits travaux de bricolage dans la limite de 500 euros.

Mais pour des raisons d’articulation des législations entre elles, un doute était permis,  depuis 2010, quant à l’application de ces limites. Le projet de loi de Finances pour 2022 lève toute ambiguïté en prévoyant de les inscrire dans le marbre de la loi fiscale.

À domicile ?

La lettre de la loi réserve en principe le crédit d’impôt aux services rendus à la résidence du contribuable, jetant un doute sur l’éligibilité de certaines prestations qui ont lieu en dehors du domicile. Ainsi de l’accompagnement des enfants à l’école ou à des activités en dehors du domicile, accompagnement de personnes âgées, handicapées ou malades dans leurs déplacements hors du domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des ces personnes, livraison de ligne repassé à domicile, etc…

Alors que l’administration fiscale avait admis leur éligibilité dès lors que ces prestations étaient comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile, la justice en avait jugé autrement. Afin de sécuriser l’utilisation du crédit d’impôt pour ces prestations, le projet de loi de Finances pour 2022 inscrit dans la loi le principe selon lequel les services rendus à l’extérieur du domicile seront considérés comme des services fournis à domicile dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées dans cette résidence.

Un crédit d’impôt instantané

Pour éviter aux employeurs des avances en trésorerie, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de réduire le délai – qui va parfois jusqu’à 18 mois – entre le versement de la rémunération et des cotisations sociales du salarié à domicile et la baisse de la cotisation d’impôt sur le revenu qui en découle. Pour les personnes qui ne dépassent pas le plafond du crédit d’impôt, cette évolution divisera par deux le coût immédiat de la prestation.

Après une expérimentation engagée en septembre 2020, ce principe du crédit d’impôt instantané va être généralisé en 2022. Concrètement, lorsqu’un particulier devra payer directement un salarié ou la facture d’un prestataire ou mandataire, le montant de ce versement sera automatiquement réduit à hauteur du crédit d’impôt dont il bénéficie

La réforme s’appliquera dès janvier et avril 2022 pour les services rendus au domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales éligibles au crédit d’impôt service à la personne et seulement à partir de 2024 pour tous les services de garde d’enfants rendus hors, ou au domicile des parents, notamment  pour les 800.00 parents qui déclarent leur salarié via le site Pajemploi.

À noter que ce mécanisme s’applique aussi aux personnes qui perçoivent les aides concernant l’Allocation personnalisé d’autonomie  ou de la prestation de compensation du handicap. Il s’appliquera à partir de 2023, dans les départements volontaires, pour les services rendus aux personnes âgées et handicapées bénéficiaires de l’APA ou de la PCH et favorisant leur maintien à domicile.