ESSOR CONSEIL

Parmi les nombreuses conditions pour bénéficier de l’exonération de 75% : celles des engagements de conserver les titres ou l’entreprise transmise, par le donateur puis par les bénéficiaires de la transmission.

Ce sont les fameux « pactes » Dutreil, destinés à assurer une certaine stabilité de l’entreprise transmise.

L’engagement du donataire

Le donataire doit avoir détenu l’entreprise pendant une durée d’au moins 2 ans avant la transmission. Cette détention doit être formalisée dans un pacte, dit « engagement collectif de conservation », en cours à la date de la transmission, par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’engagement est pris par le donateur seul ou avec ses associés, et doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34%des droits de vote dans les sociétés non cotées. Ces seuils doivent être respectés pendant toute la durée de l’engagement.

Lorsque la transmission porte sur une entreprise individuelle ou unipersonnelle (EURL, SASU), l’engagement ne peut, par définition, être collectif. On parle alors d’engagement unilatéral de conservation.

Lorsque la société transmise est détenue par le donateur à travers une holding, l’exonération liée au pacte Dutreil ne fonctionne qu’à la condition que le donataire détienne au moins un titre en direct dans la société transmise, la société opérationnelle, et qu’il ait conclu un engagement à raison de ce ou ces titres.

 L’engagement de l’héritier

À l’issue de l’engagement collectif, les héritiers, donataires ou légataires doivent chacun souscrire un engagement individuel de conservation des titres pour lesquels l’exonération est demandée. Cette autre pièce maitresse des pactes Dutreil engage le repreneur pour une durée de 4 ans.

En cas de pluralité d’héritier, leurs engagements sont indépendants les uns des autres : si l’un d’eux ne respectepas son engagement, la remise en cause de l’exonération partielle qui en découle n’atteint pas les autres bénéficiaires.