ESSOR CONSEIL

L’exercice d’une fonction de direction par le « transmetteur » puis par le repreneur est une condition au centre du dispositif des pactes Dutreil.

Ces conditions d’exercice et de durée viennent d’être modifiées. Il convient donc d’être attentif à cet élément, faute de quoi l’exonération pourrait être remise en cause dans son intégralité. L’esprit de la loi est que l’entreprise transmise doit être dirigée par l’une ou l’autre des parties à la transmission.

Avant et après la transmission

Cette condition s’apprécie sur plusieurs phases. Avant la transmission : elle concerne le donateur signataire d’un engagement collectif (ou unilatéral) de conservation. À partir de la transmission, cette fonction doit être assurée pendant au moins 3 ans par les héritiers, donataires, légataires. Pendant cette durée, il n’est pas exigé que la fonction soit exercée par la même personne. Une vacance de 3 mois est d’ailleurs tolérée.

Lorsque le pacte est réputé acquis (quand les conditions relatives à l’engagement collectifs sont remplies), le donateur ne doit plus exercer de fonction de direction après la transmission. Cette condition revient au donataire, héritier ou légataire. Ainsi, il n’est plus possible d’envisager une cogérance partagée entre l’ancienne génération et la nouvelle, pratique qui permet pourtant d’assurer une transition entre les dirigeants. Rien n’empêche alors l’ancienne génération d’accompagner le repreneur en tant que consultant externe, à condition de ne pas avoir un rôle prépondérant dans la prise de décision.

Lorsqu’un engagement collectif a été signé, la fonction de direction peut encore être exercée par un signataire de cet engagement sous réserve qu’il ait gardé au moins un titre et que ce titre soit encore soumis à un engagement collectif. Dans le cas contraire, si l’intégralité des titres a été transmise, la fonction de direction doit être assumée par un des bénéficiaires de la transmission.

Quelles fonctions ?

Les fonctions visées sont les suivantes : si l’entreprise transmise est une société soumise à l’impôt sur les sociétés, elles visent le gérant d’une SARL, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une SA ou SAS. Si l’entreprise est une société soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise individuelle, il convient d’y exercer son activité principale.