ESSOR CONSEIL

C’est un dispositif très efficace pour favoriser la transmission des entreprises familiales : les pactes Dutreil. Depuis 2003, ce mécanisme permet de donner ou de transmettre par succession une entreprise et de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise.

Compte tenu de l’ampleur de l’économie d’impôt procurée, le dispositif est entouré de très nombreuses conditions, tour à tour assouplies par le législateur au gré des lois de Finances. Mais l’administration fiscale veille aussi à son application stricte, au risque d’ajouter des conditions qui ne figurent pas dans la loi.

Toutes les entreprises ?

Le dispositif concerne aussi bien les entreprises individuelles que les entreprises constituées sous forme de société : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, etc… Dans ces derniers cas, pour que l’exonération s’applique, la transmission devra porter sur au moins 17%des droits financiers et 34% des droits de vote des titres ou parts sociales de la société.

Enfin, l’exonération s’applique aussi bien aux transmissions en pleine propriété, en usufruit qu’en nue-propriété.

L’exclusion de la location meublée

Les Pactes Dutreil s’appliquent aux transmissions d’entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. L’activité civile est donc exclue du champ d’application des pactes Dutreil.

Qu’en est-il de la location meublée ? Alors qu’elle est considérée comme une activité commerciale à l’égard de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale vient de faire savoir que l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation est expressément exclue du champ du pacte Dutreil ; ce qui ne serait pas le cas lorsqu’elle est accompagnée de services.

Cette position applicable depuis le 6 avril 2021 est vivement contestée par les spécialistes qui en attendent une révision. Affaire à suivre donc.

En revanche, il n’est pas exclu que l’entreprise ait une activité dite mixte : une activité commerciale et en parallèle une activité civile, de gestion de patrimoine par exemple. C’est le cas des holdings. Toutefois, l’activité civile ne doit pas être prépondérante. Cela signifie que l’activité éligible doit représenter 50% du chiffre d’affaires total, et que la valeur vénale des éléments de l’actif brut immobilisé et de l’actif circulant de l’activité éligible doit représenter 50%.