ESSOR CONSEIL

En matière de testament, les règles sont anciennes et évoluent peu. Si certains aménagements sont possibles, une trop grande interprétation de la réglementation applicable expose le testateur à ce que ces volontés ne puissent être respectées.

10% des Français rédigent leur testament, d’après les chiffres du  Conseil supérieur du notariat. Testament notarié, testament olographe, testament mystique, quelle que soit la forme choisie, ces documents sont encadrés par une règlementation stricte à suivre pour que la volonté du défunt soit respectée.

Le testament olographe

Pour qu’un testament olographe soit valable, il doit être rédigé à la main par le testateur, daté (jour, mois et année) et signé par lui.

En matière de support, le testateur a une large latitude : un carnet, un cahier, une carte postale, le dos d’un document comme une police d’assurance ou même la plaque d’un lave-linge ont été considérés par le juge comme des supports recevables. Outre un stylo, le testateur peut valablement utiliser un pinceau, une craie,  voire un morceau de charbon !

Doit être manuscrit

Ce document doit être intégralement rédigé à la main par le testateur, quelle que soit sa longueur. Il n’est pas possible de substituer à ce manuscrit un mail, un sms ou un enregistrement audiovisuel. Une réponse ministérielle du 1^er décembre 1986 a ainsi précisé qu’un testament sous forme audiovisuelle n’est pas valable.

Et le tribunal de grande instance de Metz a récemment jugé qu’un sms ne peut avoir valeur de testament. Les règles applicables sont en effet supposées protéger l’expression des dernières volontés du testateur et, partant, son droit de propriété et celui d’en disposer librement.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation vient de décider qu’un testament manuscrit rédigé par un testateur dans une langue qu’il ne connaît pas ne peut être considéré comme valable, quand bien même y serait jointe une traduction dans la langue d’origine du testateur.

L’intervention du notaire

Afin d’éviter tout risque de perte ou de destruction du testament olographe, il est conseillé de le confier à un notaire, qui le fera enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Il est également possible d’établir ses dispositions successorales via un testament notarié. Le notaire rédige l’acte conformément aux volontés de son client en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Cet acte authentique est conservé au sein de l’étude. Dernière possibilité : recourir à un testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de témoins ou à deux notaires, et enregistré au FCDDV.

Des règles à faire évoluer ?

À l’heure où la révolution numérique a profondément transformé nos usages, où l’ordinateur et le smartphone ont peu ou prou remplacé le papier et le stylo et où la vidéo et les messages vocaux prennent le pas sur les supports écrits chez les plus jeunes, la réglementation actuelle peut sembler anachronique.

La profession notariale en est consciente et s’attache à réfléchir aux évolutions possibles dans le cadre de son prochain congrès dédié à la révolution numérique, qui aurai lieu en septembre 2021. Un challenge à ambitieux relever pour ces professionnels du droit.