ESSOR CONSEIL

Assurance maladie, assurance santé, retraite, protection du partenaire du chef d’entreprise : quels sont les droits des pacsés ? Quels sont les effets de la conclusion d’un pacs sur des droits existants ?

Couverture sociale

Sur le plan de l’assurance maladie-maternité, les partenaires de pacs sont dans la même situation que les couples mariés. Les salariés pacsés disposent des mêmes droits que les salariés mariés : ainsi, si l’un n’a pas d’activité professionnelle, le partenaire d’un salarié peut bénéficier de son affiliation à l’assurance maladie, de même titre que ses enfants. Même solution pour la complémentaire santé.

Partenaire du chef d’entreprise

Comme dans le mariage, le partenaire de pacs du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière au côté de son partenaire de Pacs doit opter pour un des trois statuts  suivants : salarié, collaborateur ou associé.

Retraite

Le partenaire de pacs ne peut pas prétendre à la pension de réversion de son partenaire décédé. Celle-ci est réservée aux couples mariés.

Les droits en cours

La personne qui contracte un pacs peut perdre le bénéfice de droits qu’elle détenait en raison de son statut (veuvage par exemple). Ainsi, de l’allocation de soutien familial versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, sous conditions, de l’allocation de veuvage (versée aux personnes veuves de moins de 55 ans) et, sous certaines conditions, le RSA si elle y avait droit comme parent isolé.

Quant à la pension de réversion perçue par une personne veuve, le maintien de son droit en cas de conclusion d’un pacs dépend du régime qui verse la pension de réversion. Ainsi, le droit n’est pas maintenu au regard des pensons versées par le régime de la fonction publique. Les autres régimes sont plus protecteurs : et ne supprime pas la réversion en cas de pacs. En revanche, la prise en compte des ressources des deux partenaires peut faire franchir le seuil de ressources et réduite le montant de la pension.