ESSOR CONSEIL

Bercy recentre ses contrôles en matière d’IFI et de droits de succession et porte une attention particulière aux aides d’urgence versées aux entreprises.

En 2020, les impératifs économiques et sanitaires ont mis les services de contrôle fiscal de Bercy à l’arrêt. La crise de la Covid-19 a poussé Bercy à repenser les axes stratégiques du contrôle fiscal.

Des délais de reprise étendus

L’an dernier, toutes les procédures et opérations de contrôle en cours ont été suspendues entre le 13 mars et le 23 août 2020. Le gel du contrôle fiscal s’est accompagné de bienveillance pour les contribuables de bonne foi qui se trouvaient en grandes difficultés financières. Il a été suivi d’un allongement de délais de reprise de l’administration fiscale de 165 jours, afin de permettre à celle-ci de réaliser les contrôles fiscaux qui auraient du être effectués lors de cette période.

Le patrimonial dans le viseur

L’allongement du délai de reprise vaut pour tous les impôts et tous les délais de reprise, qu’il s’agisse d’une prescription de 3, 6 ou 10 ans. Ainsi le droit de reprise qui s’exerce classiquement en matière d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre de la 3^e année qui suit le fait générateur de l’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2020, pour les rectifications concernant les revenus 2017 court désormais jusqu’au 14 juin 2021.

Les opérations de contrôle qui ont repris progressivement à l’été 2020 ciblent désormais avant tout les personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI), précise Bercy dans le bilan du contrôle fiscal qu’il a dressé en avril 2021.

Une logique de ciblage

À l’été 2020, la reprise des opérations de contrôle a d’abord ciblé dossiers frauduleux ou ceux encadrés par des délais légaux. Désormais, priorité est donnée à la programmation des contrôles sur la base du datamining. Ce traitement des données de masse rendu possible par le recours à l’intelligence artificielle représente aujourd’hui un tiers des contrôles.

Bercy a construit une centaine de modèles statistiques ou de requêtes correspondant à autant de risques fiscaux qui permettent de détecter des fautes graves, mais aussi des incohérences ou de simples erreurs. Les listes de contribuables cibles produites par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV) sont transmises chaque semestre aux services chargés du contrôle et permettent de déclencher des contrôles sur pièces fructueux.

Professionnels : les aides sous surveillance

En outre Bercy mobilise ses services de contrôle pour s’assurer de la bonne attribution du Fonds de solidarité (FDS). D’après les comptes arrêtés en février 2021, le FDS avait été versé à environ 2 millions d’entreprises pour un total de plus de 14 milliards d’euros. Cette mission est prioritaire pour Bercy et occupe fortement ses équipes. En effet la complexité du dispositif tient à des critères d’attribution qui évoluent chaque mois : secteur d’activité, chiffre d’affaire à retenir, etc…

Outre un contrôle a priori qui a permis d’éviter des paiements indus pour près de 1,8 million de demandes, l’importance des sommes en jeu à conduit la MRV à produire des listes de dossiers de potentiels fraudeurs sur lesquels les services doivent initier des contrôles a posteriori. De quoi faire rentre un peu d’argent dans les caisses de l’État.