ESSOR CONSEIL

Bercy rassure les contribuables qui n’auraient pas été en mesure de respecter leurs engagements au regard des différents régimes de défiscalisation immobilière.

Pinel-Denormandie, Censi-Bouvard, Malraux : les régimes de défiscalisation immobilière sont conditionnés par des engagements à exécuter dans des délais légaux. Avec le confinement imposé par la crise sanitaire, les contribuables sont nombreux à ne pas avoir pu respecter leurs engagements. Si la loi instituant l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais légaux, les particuliers n’en ont pas toujours mesuré la portée au regard de leurs obligations fiscales. Bercy vient de publier des commentaires aptes à répondre aux inquiétudes des contribuables concernés.

Une période « fiscalement neutralisée »

 La période correspondant à l’état d’urgence a créé une période juridiquement « protégée », ou « neutralisée » du 12 mars 2020 au 23 juin inclus, dates qui correspondent au début et à la fin du confinement. À l’exception des obligations déclaratives et du paiement de l’impôt, les délais fiscaux ont été suspendus pendant la durée de cette période.

Concrètement, cela signifie que les actes qui devaient être réalisés durant cette dernière période pourront être valablement réalisés dans un délai supplémentaire. Ainsi, les délais fixés pour réaliser ces actes qui auraient dû expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 recommencent à courir à compter du 24 juin 2020 pour leur durée initiale, plafonnée à deux mois.

Pinel : report des engagements

 En matière de Pinel, pour les acquisitions en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), les travaux doivent être achevés dans un délai de 30 mois maximum après la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale donne plusieurs exemples basés sur les différentes situations des investisseurs.

• Les particuliers qui auraient ont signé le 30 mars 2018, le délai d’achèvement de 30 mois expire le 30 septembre 2020. Compte tenu du confinement, le délai de 30 mois est prorogé de 104 jours.
• Pour les particuliers qui auraient signé le 30 septembre 2017 un acte authentique de VEFA, le délai d’achèvement de 30 mois aurait dû expirer le 30 mars 2020. Ce délai est suspendu du 12 mars 2020 au 23 juin 2020, pour le nombre de jours restant, soit 19 jours.

Pour les particuliers qui acquièrent un logement en vue d’y effectuer des travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement destiné à être réhabilité. Si l’acte authentique a été signé le 15 décembre 2019, le délai de 30 mois est prorogé d’un délai supplémentaire de 104 jours.