ESSOR CONSEIL

Le développement de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales signe la fin du secret des comptes bancaires. Les détenteurs de comptes à l’étranger doivent se mettre en conformité.

Depuis 1990, les personnes domiciliées ou établies en France doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. En effet, ces comptes sont des supports privilégiés à l’évasion et la fraude fiscales.

Une administration fiscale très bien informée

Avec la progression de la coopération administrative internationale, de nombreux États s’échangent automatiquement les informations concernant la détention de comptes bancaires à l’étranger. Depuis que mécanisme est à l’œuvre, la France a reçu des informations concernant plus de 4 millions de comptes détenus à l’étranger par des résidents fiscaux de France. Plus de 80 États et territoires ont fourni des données.

Même les bastions du secret tombent les uns après les autres. Dans le cadre de l’affaire de la banque UBS, Bercy attend ainsi des autorités suisses la transmission de l’identité de quelques 45.000 détenteurs de comptes bancaires soupçonnés de ne pas avoir rempli leurs obligations fiscales en France.

Des conséquences lourdes

Les conséquences pour les détenteurs d’un compte non déclaré peuvent être importantes. Outre des redressements en matière d’impôt sur le revenu et en matière de l’ex ISF car les fonds ayant transité par ces comptes constituent sauf preuve contraire des revenus et des capitaux imposables, les contribuables concernés devront s’acquitter d’une amende pour défaut de déclaration de comptes de 1.500 € à 10.000 €.

Ils risquent également des poursuites pénales dans la mesure où l’administration fiscale est désormais tenue de transmettre automatiquement au parquet les dossiers de fraude fiscale concernant des montants supérieurs à 100.000 €. Ils risquent alors jusqu’à 7 ans de prison et/ou 3 M€ d’amende.

Un appel à régulariser

Certes, les grandes campagnes de régularisation se sont achevées. La  première cellule de régularisation, initiée en 2009, a permis d’encaisser des recettes fiscales d’un montant de 1,2 Md€. Puis, entre 2013 et 2017, le STDR a recouvré 9,4 Mds €. 90 % des dossiers de régularisation portaient sur des comptes détenus en Suisse, le plus souvent transmis dans le cadre de successions.

Il est encore temps pour les contribuables qui ne se seraient pas encore mis en conformité de régulariser leur situation. S’ils ne pourront bénéficier des conditions de régularisation favorables mises en place par les différentes circulaires Cazeneuve, ils peuvent espérer négocier le montant des pénalités applicables.