ESSOR CONSEIL

Report d’imposition, échelonnement, remise gracieuse, suspension des contrôles fiscaux : le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures pour soutenir les entreprises de toutes tailles. Le point sur ce dispositif exceptionnel.

 Dès le 22 mars, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, annonçait des mesures fiscales d’urgence en faveur des entreprises, individuelles ou constituées sous forme sociale, mises en difficultés financières par la déclaration d’état d’urgence sanitaire et le confinement de la population. Depuis, le Gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance et poursuivi ses annonces.

Nouveau calendrier des déclarations IR

Le 31 mars, Bercy a annoncé un nouveau calendrier pour les déclarations d’impôt sur le revenu :

• Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus par une déclaration papier en 2019 recevront leur déclaration à partir du 20 avril et jusqu’à la mi-mai. Ils auront jusqu’au 12 juin 2020, 23h59 pour la déposer (cacher de La Poste faisant foi) ;
• Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) sera ouvert à partir du 20 avril ;
• Les départements n° 01 à 19 et les non-résidents (zone 1) devront souscrire la déclaration en ligne avant le 4 juin 2020 23h59 ;
• Les départements n° 20 à 54 (zone 2) devront souscrire la déclaration en ligne avant le 8 juin 2020 23h59 ;
• Les départements n° 55 à 974/976 (zone 3) devront souscrire la déclaration en ligne avant le 11 juin 2020 23h59.

À noter que les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.

Pour l’heure, toutes les autres obligations déclaratives (des entreprises comme des particuliers) ne sont pas reportées.

Report des impôts directs

Les entreprises sont autorisées à reporter, pour 3 mois et sans pénalités ni intérêt de retard, le paiement des impôts directs (acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE).

Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source, de façon à anticiper la baisse de leurs revenus professionnels, qu’il s’agisse de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA), et des rémunérations de certains dirigeants sociaux (dont les gérants majoritaires de SARL et d’EARL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), les associés, gérants ou non, de certaines sociétés civiles de personnes à caractère non commercial, ayant opté pour l’IS, comme les sociétés civiles professionnelles).

Bercy rappelle que le report peut s’effectuer d’un mois sur l’autre, jusqu’à 3 fois en cas d’acomptes mensuels, et d’un trimestre sur l’autre pour les acomptes trimestriels.

Attention : la TVA reste exigible, de même que l’impôt collecté à la source par l’employeur.

Remboursement par anticipation

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie peuvent demander le remboursement par anticipation :

• de leur acompte d’IS déjà payé ;
• des crédits d’IS restituables en 2020 (crédit d’impôt compétitivité emploi et crédit d’impôt recherche) ;
• des crédits de TVA.

Étalement des dettes fiscales et remises gracieuses

Les entreprises peuvent également obtenir des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (à hauteur de la part patronale). Si l’échelonnement de leurs dettes ne suffit pas à faire face à de grandes difficultés, elle peuvent demander la remise gracieuse de leur impôt, c’est-à-dire l’effacement pur et simple de leur imposition.

Suspension des contrôles fiscaux au 12 mars 2020

Tous les contrôles fiscaux engagés à la date du 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à une date inconnue. Les contribuables gardent la possibilité de répondre à une demande d’information ou à une proposition de rectification ; dans tous les cas ils ne risquent pas d’être prescrits dans leur délais de recours ou de réponse à l’administration.

Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO 26 mars 2020) repousse d’autant la prescription de son droit de reprise. En effet, les délais applicables en matière de recouvrement et de contestation des créances publiques prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de 3 mois.