ESSOR CONSEIL

Pour 13 millions de ménages, le mariage et le Pacs permettent aux couples de réaliser une économie d’impôt., quand ils n’effacent pas tout simplement l’impôt. Toutefois, l’imposition commune a pour effet de relever l’impôt d’1,1 million de ménages.

Quels sont les couples qui gagnent fiscalement à être mariés ? Une idée répandue veut que l’imposition commune obligatoire dans le cadre du mariage et du Pacs soit source  d’économie pour les couples. Selon l’Insee, qui s’est posée la question dans une longue étude publiée en novembre, l’affirmation est vraie pour une grande majorité des couples.

Les gagnants et les perdants

L’imposition commune à l’impôt sur le revenu profite ainsi à 13 millions de ménages, à hauteur de 27,7 milliards d’euros. Selon les simulations de l’Insee, le mariage et le pacs rendraient 4,7 millions de ménages non imposables, l’équivalent d’un ménage sur 6. Les gains moyens des ménages gagnants s’élèvent à 2 120 euros par an. A l’inverse, 1,1 million de ménages subit une imposition plus élevée du fait de l’imposition commune, que la somme de deux impositions individuelles. Ils perdent en moyenne 400 euros par an.

Le mécanisme de l’imposition commune

C’est depuis 1945 que la France, dans le cadre de sa politique familiale, calcule l’impôt sur le revenu au niveau du foyer fiscal. Ce foyer tient compte du statut conjugal du couple du nombre d’enfants et d’autres personnes à charges. Le foyer se voit attribuer un nombre de parts déterminé par sa composition. C’est le quotient familial (conjugal en l’absence d’enfant). Les revenus déclarés des membres du couple sont additionnés puis divisé par le nombre de parts fiscales du foyer. L’impôt sur le revenu est appliqué à ce ratio, selon le barème progressif, selon lequel le taux d’imposition augmente avec le niveau de revenus.

En cause : la progressivité de l’impôt

Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant :
– 0% jusqu’à 9 964 € ;
– 14 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
– 30 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
– 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €.

Ce calcul permet d’obtenir un impôt par part. Il convient ensuite de le multiplier par nombre de part pour obtenir l’impôt sur le revenu du foyer.

A noter que l’Insee a établi ses simulations sur la base des revenus de 2017 et sur le barème applicable aux revenus perçus lequel était identique à l’actuel barème.

Sans la conjugalisation et la familialisation de l’impôt sur le revenu, la progressivité de l’impôt aurait pour effet de faire grimper la charge fiscale du couple. La somme pure et simple des revenus des deux membres du couple aurait en effet de faire passer la somme des revenus à la tranche supérieure de l’impôt, ou si un membre du couple y est déjà soumis, à soumettre les revenus de l’autre à cette tranche marginale.

Par l’effet correcteur du quotient familial, les revenus sont également répartis dans les tranches successives. Par conséquent : ce sont les couples aux revenus inégaux qui y gagnent le plus. Selon l’Insee, les 15 % des contribuables les plus aisés sont ceux qui bénéficient le plus de la conjugalisation. Ces couples reçoivent 48 % des gains totaux alors que les 50 % les plus modestes reçoivent moins de 25 % des gains.

L’exception française

Au sein de l’Union européenne, la France est un des derniers pays à rendre obligatoire l’imposition commune. En effet, la plupart des pays appliquent une imposition séparée totale ou tiennent compte des revenus des conjoints par un crédit d’impôt ou l’application d’un abattement. Dans certains pays encore, comme en Allemagne et en Espagne, les contribuables peuvent choisir entre un impôt individuel et un impôt conjugal. D’autres systèmes ne connaissent que l’imposition individuelle (Autriche, Finlande, Grèce, Suède).