ESSOR CONSEIL

Baisse du deuxième taux du barème de l’IR, baisse du droit partage applicable au divorce : revue des mesures qui s’appliqueront, dès le 1er janvier aux particuliers.

Le taux de 14 % passe à 11%

Les classes moyennes qui sont imposées à la tranche intermédiaire de l’impôt sur le revenu vont bénéficier d’une baisse de leur cotisation. Au total, 16,9 millions de foyers fiscaux connaîtront une diminution de leur impôt sur le revenu d’environ 300 euros. La loi de Finances a en effet baissé la tranche de 14 à 11%.

Le nouveau barème de l’IR est désormais le suivant :

• 0 % jusqu’à 10 064 euros ;
• 11 % pour la tranche de revenus comprise entre 10 064 à 27 794 euros ;
• 30 % pour la tranche comprise entre de 27 794 et 74 517 euros ;
• 41 % pour la tranche comprise entre 74 517 et 157 806 euros ;
• 45 % au-delà de 157 806 euros.

La baisse est intégrée dans le calcul du taux de prélèvement à la source (PAS) à compter du 1^er janvier 2020, ainsi que dans les grilles de taux par défaut.

Déclaration et retenue à la source

Par ailleurs, la déclaration de revenu annuelle ne sera plus obligatoire pour les 12 millions de ménages dont la situation fiscale est simple, par exemple parce qu’ils ne perçoivent que salaires ou des pensions.

À partir du 1^er janvier, le prélèvement à la source s’applique aux particuliers employeurs. La mesure avait été repoussée d’un an pour des raisons informatiques. Les employeurs pourront laisser le soin aux Urssaf de collecter l’impôt du salarié ou de procéder eux-mêmes à cette collecte.

Étalement des indemnités de retraite

Mesure désavantageuse, la loi a supprimé la possibilité dont disposaient les contribuables d’étaler, sur les 4 années, la taxation des indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite. Ce régime qui permettait d’atténuer la progressivité du barème de l’impôt s’avérait plus avantageux qu’une imposition intégrale l’année de leur perception. La suppression concerne les indemnités de retraite perçues à compter du 1^er janvier 2020. Par conséquent, les indemnités perçues en 2019 peuvent encore bénéficier de ce régime. De même, les indemnités de retraite perçues avant 2019 dont l’imposition est étalée continuent de bénéficier du régime pour la durée restant à courir.

Baisse du droit de partage

Enfin, la loi a baissé le droit qui s’applique aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. De 2,5 %, le droit passe à 1,8 % en 2021 puis 1,1% en 2022.