ESSOR CONSEIL

Si Bercy s’emploie à améliorer les moyens du contrôle fiscal, l’administration fiscale cherche également à mieux accompagner les usagers qui régularisent leurs situations spontannément. La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a créé un droit à régularisation en cas d’erreur, pour tous les usagers de l’administration.

Droit à l’erreur

Désormais, un contribuable de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci.Le principe s’appliquait déjà en matière fiscale mais la loi encourage sa diffusion auprès des contribuables en prévoyant une réduction de 50 % des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative. De même, les particuliers disposent désormais d’une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle, une réduction jusque-là réservée aux professionnels.

La relation de confiance

Pour inciter les contribuables à la régularisation spontanée, Bercy a mis en place au sein de la Direction générale des entreprises (DGE), un service de mise en conformité des entreprises intitulé « Smec ». Ce service est notamment compétent pour toutes les anomalies découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales comme les montages impliquant une structure à l’étranger et des questions relatives aux dirigeants comme les pactes Dutreil les plus values de cession de titres, régime des impatriés.

Le service de régularisation applique une grille de pénalités connue à l’avance et non négociable. Le taux de pénalité pour manquement délibéré peut être modulé jusqu’à 15 %. Les intérêts de retard sont quant à eux réduits de 40 %.

Bercy a également mis en mécanisme de partenariat fiscal à destination des entreprises qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé qui leur permet de sécuriser leurs positions fiscales en amont de tout contrôle.