ESSOR CONSEIL

Depuis 2017, l’administration fiscale a la possibilité d’indemniser ses informateurs en matière de fiscalité internationale. Une pratique destinée à encourager ces dénonciations.

Les « aviseurs »

Leurs auteurs ? Les « aviseurs », des personnes étrangères aux administrations publiques, qui lui fournissent des renseignements permettant la découverte d’un manquement, comme une fausse domiciliation fiscale d’une entreprise exploitée en France, des transfert de bénéfices à l’étranger, une non-déclaration de comptes bancaires ou de contrats d’assurance-vie ouverts ou souscrits à l’étranger ou de trusts…..

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de 2 ans, ce dispositif a été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude. Dans le cadre, du vote de la loi de Finances pour 2019, il est envisagé d’étendre ce dispositif aux fraudes à la TVA et  fraudes réalisées par le biais de Sociétés immobilières cotées.

Confidentialité et indemnisation

L’administration peut « recevoir et exploiter » les renseignements  transmis dans le cadre des procédures de contrôle de l’impôt, même si leur origine est irrégulière. Dans ce cadre, l’anonymat des aviseurs est protégé. Et le contribuable concerné ne saura pas que les éléments utilisés dans le cadre d’une procédure de rectification ont été transmis par des tiers.

L’indemnité fait l’objet d’un examen au cas par cas. Elle est versée lorsque les droits ont été notifiés ou recouvrés. Son montant, qui peut atteindre un million d’euros, est indexé sur le rendement fiscal des informations, c’est à dire, les montants estimés des impôts éludés, mais tient également compte des risques encourus par l’aviseur. Ce plafond d’un million d’euros pourrait être revu à la hausse.

Des contrôles de grande ampleur

Pour s’en servir, l’administration fiscale doit vérifier la fiabilité de l’information, la valider et la recouper par d’autres moyens. Environ 14% des informations transmises ont donné lieu à l’ouverture d’un contrôle fiscal. Les premiers redressements opérés ont permis la mise en recouvrement de plus de 90 millions d’euros de droits et pénalités et ont conduit à l’indemnisation de deux aviseurs pour des affaires de dissimulation d’actifs et de non-déclaration de comptes ouverts à l’étranger. Pour ce dernier dossier les contrôles se poursuivent puisque l’aviseur a transmis à Bercy une liste de personnes physiques disposant d’actifs à l’étranger, notamment sur des comptes anonymes numérotés.