ESSOR CONSEIL

Les héritiers ne bénéficient pas du crédit d’impôt pour le salarié à domicile de l’ascendant défunt. Les sommes versées au salarié après le décès peuvent être déduites de l’actif successoral.

Une réponse ministérielle récente vient de faire le point sur un sujet d’une grande importance pratique : le sort réservé aux avantages fiscaux liés à l’emploi d’un salarié à domicile à la suite du décès de l’employeur. Un grand nombre de successions sont concernées. Bercy dénombre 1,3 million de salariés à domicile dans le cadre de ces services à la personne : assistance aux personnes âgées, entretien de la maison, travaux ménagers, travaux de jardinage, etc… qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Le mécanisme du crédit d’impôt

Les employeurs bénéficient d’un crédit d’impôt pour les dépenses relatives à ces services à ces personnes. L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros éventuellement majorée. Ce plafond global des dépenses est notamment majoré de 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. La limité majorée ne peut pas excéder 15 000 euros. Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 euros lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie. Les sommes ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées directement au salarié qui rend ces services ou  à un organisme qui rend des services à la personne. Les salariés peuvent travailler à temps complet ou à temps partiel.

Les sommes dues au moment du décès

Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail comme le prévoit l’article 13 de la convention collective nationale des salariés de particuliers employeurs. Restent dus au salarié : le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre compte-tenu de son ancienneté au décès de l’employeur, ainsi que l’indemnité de congés payés.

Ces montants sont payés au nom de l’employeur décédé par la succession ou par les héritiers ou les légataires qui l’ont acceptée en proportion de leur part de succession. Ils doivent également acquitter à l’URSSAF, et à due proportion le cas échéant, les cotisations afférentes à l’emploi, au nom de l’employeur décédé. L’URSSAF émet alors une attestation fiscale au nom du défunt. Les montants dus aux salariés sont en effet versés au nom de l’employeur.

Le sort du crédit d’impôt afférent à ces sommes

Dans la mesure où le dernier salaire et l’indemnité de congés payés sont exigibles au titre d’une activité exercée pendant une période antérieure au décès de l’employeur, les dépenses payées à ce titre par les ayants droit du défunt entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû au nom du défunt pour la période allant du 1^erjanvier à la date du décès, quand bien même elle serait, par définition, payée après le décès.

Le crédit d’impôt doit donc être imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le défunt. Les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit à une réduction d’impôt mais elles seront intégrés à la succession (Rep. Min. Pires Beaune, JO AN, 25 juin 2019). L’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement n’entrent quant à elle pas dans l’assiette du crédit d’impôt. Ces sommes peuvent cependant être  également inscrites au passif de la succession comme l’a précisé une autre réponse ministérielle (Rep. Min. Baudot, JO Sénat, 8 juin 2000).