ESSOR CONSEIL

Les associés d’une structure d’exercice libérale exerçant leur profession au sein de la société mais sans être titulaire de mandat social ne peuvent pas bénéficier de l’abattement fixe de 500.000 euros sur les plus-values de cession de titres des dirigeants qui partent à la retraite.

Lorsqu’ils cèdent leurs PME pour partir à la retraite, les dirigeants peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cessions de titres. Créé en 2006, ce dispositif a pour objectif d’encourager les transmissions d’entreprises détenues par la génération de « papy boomers », en en réduisant le coût fiscal.

Cessions d’entreprise entre 2018 et 2022

La version actuellement applicable, issue de la loi de Finances pour 2018, concerne les cessions et rachats réalisés du 1^erjanvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates. Le texte connaît quelques évolutions par rapport à sa rédaction antérieure, notamment au regard des professionnels libéraux qui exercent au sein d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés. Les craintes de ceux-ci ont été confirmés par Bercy : les praticiens qui ne sont pas titulaires d’une fonction dirigeante sont exclus du dispositif.

Plus-value : flat tax ou barème progressif

Depuis le 1^erjanvier 2018, les plus-values de cession d’actions et de parts sociales sont imposées à l’impôt sur le revenu de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 12,8 %. S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le contribuable peut toujours opter – de façon globale, express et irrévocable – pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’abattement fixe de 500 000 euros peut être applicable que le contribuable soit soumis au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif. Il est toutefois réservé aux titres détenus depuis au moins un an.

Abattement dirigeant ou abattement pour durée de détention

En revanche, l’abattement fixe du dirigeant ne se cumule pas avec les abattements pour durée de détention, qu’il s’agisse de l’abattement de droit commun ou de l’abattement renforcé. Le dirigeant peut donc comparer les deux voies pour choisir la voie fiscale qui lui est la plus favorable.

Pour mémoire les abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer à condition que les titres cédés aient été acquis avant le 1^erjanvier 2018. L’abattement de droit commun connaît deux taux : un taux 50% du montant du gain net lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans, un taux de 65% lorsqu’il sont détenus depuis au moins huit ans.

Si les titres cédés sont ceux d’une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d’acquisition des titres cédés, l’abattement pour durée de détention est renforcé : il s’élève à 50% du montant du gain net réalisé lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an ans et moins de 4 ans, 65% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans, 85% lorsqu’ils sont détenus depuis au moins 8 ans.

Fonction de direction

Parmi les conditions d’application de l’abattement dirigeant de 500 000 euros, le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession. La cession doit porter sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

Par ailleurs, le cédant doit par avoir exercé une fonction de direction «  de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ». La loi cite les fonctions suivantes :
– gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou en commandite par actions ;
– associé en nom d’une société de personnes ;
– président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par action.

Professionnels libéraux et exercice en société

Un député a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur le caractère apparemment inégalitaire de la loi pour les professionnels libéraux. « Il apparaît que l’exercice d’une profession libérale dans une société, dont les titres sont cédés, n’est désormais plus assimilé à une fonction de direction, pour l’application de cet abattement.  Ainsi, au sein d’une même société d’exercice libéral, l’associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l’abattement fixe de 500 000 euros, tandis que son associé en serait privé, bien qu’il exerçât sa profession principale au sein de ladite société de manière continue, depuis les cinq années précédant la cession ».

Pour l’auteur de la question, la loi apparaît inéquitable car «  la forme juridique de certaines sociétés d’exercice libéral ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants ».

Le député a donc demandé au ministre les mesures qu’il entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les associés d’une structure d’exercice libéral.

Occuper une fonction de direction

Dans sa réponse du 18 juin, le ministre a confirmé cette lecture de la loi (Rép. min. n°6666, JOAN, 18 juin 2019, p. 5598, D. Quentin). « Le cédant est notamment tenu, pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, d’avoir exercé de manière effective une fonction de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. Cette condition est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants », rappelle Bercy.

« Si l’exercice d’une fonction de direction n’était pas exigé en cas d’exercice d’une profession libérale revêtant la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée pour l’application le cas échéant de l’abattement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, la loi de Finances pour 2018 a ainsi entendu, afin de garantir l’égalité de traitement par rapport aux autres professions, permettre le bénéfice de cet avantage fiscal aux dirigeants de l’ensemble des PME éligibles aux mêmes conditions ».

L’abattement dirigeant est donc bien réservé aux professionnels libéraux qui sont titulaires d’un mandat social.