ESSOR CONSEIL

Entre concubins, époux, pacsés, frères et sœurs,… les situations d’indivision sont fréquentes au sein des couples et des familles.

Les héritiers

Les héritiers d’une même personne se retrouvent, du seul fait du décès en situation d’indivision à raison des biens compris dans la succession. L’indivision peut porter sur touts types de biens, détenus en pleine propriété ou en nue-propriété, ou encore porter sur un droit d’usage. Cette situation peut durer dans le temps, la loi ne fixant pas de limite pour y mettre fin.

Les couples

Certains couples mariés sont concernés par l’indivision lorsqu’ils divorcent : les couples ayant été unis dans un régime de communauté. Lorsque le mariage se dissout, les biens ayant dépendu de la communauté se trouvent en indivision post-communautaire. L’indivision se poursuit jusqu’au jour du partage. Les époux en séparation de biens, peuvent acquérir des biens en communs et se trouver en indivision. D’ailleurs, le Code civil prévoit également que les biens sur lesquels aucun époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont indivis pour moitié chacun.

La situation particulière des Pacs

L’indivision peut concerner une grande partie des partenaires de Pacs. En effet, les personnes qui ont conclu un Pacs avant le 1^erjanvier 2007, étaient d’office soumis au régime de l’indivision, conformément à la loi de 1999 qui a institué le Pacs. Pour eux, tous les biens acquis à titre onéreux après leur Pacs sont soumis à une présomption d’indivision. Ainsi, les biens immobiliers, fonds de commerce, clientèles, parts et actions de sociétés sont présumés acquis en indivision pour moitié (sauf si les actes d’acquisition en dispose autrement). De même pour les meubles meublants (meubles, électroménager).

Depuis la réforme, ils peuvent opter pour l’un des deux régimes de séparation de biens ou d’indivision conventionnelle, ils restent soumis à une présomption d’indivision, à raison des biens acquis à titre onéreux après leur Pacs.

Pour les pacs conclus après 2017, le principe est celui de la séparation des patrimoines. Chacun reste seul propriétaire de ses biens, acquis à titre onéreux, hérités ou créés. Toutefois, les pacsés peuvent opter dans leur convention pour un régime d’indivision, à raison des biens qu’ils achètent ensemble ou séparément. Ces biens sont alors considérés comme étant indivis pour moitié.