ESSOR CONSEIL

Insécurité dans sa durée, majorité difficile à réunir, conflits, etc…, les indivisaires peuvent décider de réduire les défauts de l’indivision en se fixant des règles du jeu. Ils rédigent alors une convention d’indivision, qui leur tiendra lieu de contrat.

Un gérant pour les actes courants

La convention va donc organiser en amont la vie et la gestion de l’indivision. Il peut s’agir de nommer un gérant de l’indivision, qui sera l’interlocuteur unique de la banque, du syndic de co-propriété, des tiers…..

Pour administrer l’indivision, le gérant dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués à chaque époux sur les biens communs : il peut accomplir seul des actes relevant d’une gestion courante. Ces actes comprennent les déclarations et paiements des impôts, le règlement des charges de copropriété, des assurances et la réalisation de certains travaux entretien, réparation. Le gérant pourra donner le bien en location.

En principe, les actes les plus graves dits de disposition, qui engagent le bien, ne peuvent être décidés qu’à l’unanimité des membres de l’indivision. La convention peut prévoir une majorité plus souple pour hypothéquer le bien, conclure un bail commercial, ou souscrire un emprunt au nom de l’indivision. En revanche, la vente reste soumise à l’unanimité.

Aménager les frais

La convention peut aménager la répartition des différentes dépenses entre les membres de l’indivision. Par exemple si les coïndivisaires d’une maison de campagne l’occupent de façon inégale dans le temps, il peut être décidé d’une participation au frais (électricité, gaz, etc…) à proportion du temps passé. en cas d’occupation exclusive par un indivisaire, la convention peut également prévoir une indemnité d’occupation.

Enfin, les indivisaires peuvent s’entendre dans la convention, pour s’interdire provisoirement la vente du bien, en renonçant temporairement à demander le partage pour se maintenir dans l’indivision, ou encore pour décider du sort des parts lors du décès d’un indivisaire.

 Forme de la convention

La convention, qui listera les biens concernés et les droits de chaque indivisaire doit être rédigée par un notaire si elle comporte un bien immobilier et faire l’objet d’une publicité foncière.

Le coût de l’acte notarié est proportionnel à la valeur des biens et des droits faisant l’objet de la convention. Si une durée est prévue, elle ne peut excéder 5 ans, mais la convention peut être renouvelée par tacite reconduction.