ESSOR CONSEIL

L’expatriation peut avoir pour effet de changer la loi applicable aux régimes matrimoniaux des couples mariés ou pacsés sans contrat. Depuis le 30 janvier 2019, un règlement européen permet à ces couples de sécuriser leur situation en restant rattachés à la loi choisie par leurs soins.

Depuis le 30 janvier 2019, les couples mariés ou pacsés sous le régime légal peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial en cas d’expatriation ou de mariage international. Cette possibilité leur permet de sécuriser leur situation au regard des effets patrimoniaux du mariage comme le divorce et le décès.

Contexte international

Les couples qui s’inscrivent dans un contexte international doivent particulièrement veiller à leur régime matrimonial. En effet, lorsqu’ils s’expatrient ou si les deux membres du couple n’ont pas la même nationalité, ils doivent savoir que la loi qui régit leur régime matrimonial peut être amenée à changer.
Ce risque concerne les couples mariés ou pacsés sans contrat de mariage, c’est-à-dire les couples soumis au régime légal, qui en France correspond à la communauté réduite aux acquêts. Or le régime matrimonial détermine les biens propres de chaque époux et les biens communs du couple – idem pour les dettes -, les droits patrimoniaux de chacun en cas de liquidation du régime matrimonial par divorce et par décès. La loi applicable à leur régime est en principe déterminée par le lieu de leur mariage. Mais il peut en être autrement en cas d’expatriation.

Le risque encouru

Jusqu’à présent, dans un tel contexte international la loi applicable est déterminée par la Convention de la Haye de 1978 applicable en vigueur depuis le 1er septembre 1992. Celle-ci prévoit expressément trois événements à la faveur desquels la loi de la résidence habituelle se substitue alors à la loi précédemment applicable :
– à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si la nationalité de cet Etat est leur nationalité commune, ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité,
– lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de 10 ans,
– à partir du moment où ils y fixent leur résidence habituelle, si le régime matrimonial était soumis à la loi de l’Etat de la nationalité commune.

Dans ces trois situations, la loi applicable change automatiquement – on parle de «mutabilité automatique», parfois à l’insu du couple. Imaginons un couple de Français marié en France sous le régime légal et expatrié à Londres. En raison du Brexit, le couple revient vivre en France, et moins de 10 après son retour, le couple divorce. Le couple se croit sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Or, leurs 10 années passées à Londres ont pour effet de soumettre leur régime matrimonial à la loi anglaise, d’après laquelle le régime légal correspond à la séparation de biens.

A l’inverse, un couple mixte franco-britannique s’installe en France et l’époux de nationalité britannique adopte la nationalité française : le couple est alors soumis au régime légal français.

Depuis le 30 janvier

Pour mettre fin à cette insécurité juridique, un règlement européen a été adopté en 2016. Il est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Ce texte permet aux couples, à partir du 30 janvier, de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, de sorte que l’expatriation n’ait plus d’incidence. Le texte permet aux couples, qu’ils soient déjà mariés ou pacsés mais n’ayant pas encore de contrat ou futurs mariés, de choisir par avance la loi qui s’appliquera toujours à leur régime matrimonial.

Ainsi, ils peuvent choisir la loi de l’Etat dans lequel au moins l’un des époux a sa résidence habituelle au jour de la conclusion de la convention, ou la loi d’un Etat dont au moins l’un des époux a la nationalité au moment où la convention est conclue. En l’absence de choix, la loi applicable au régime matrimonial des époux sera, en principe la loi de la première résidence habituelle commune des époux, après la célébration du mariage. Cette règle s’applique à l’intégralité des biens du couple (immobilier et mobilier) et quelle que soit la destination du couple, même en dehors de l’Union européenne.

En cas de projet d’expatriation, il est vivement recommandé aux couples de consulter leur notaire pour sécuriser leur situation.