ESSOR CONSEIL

En cas de résidence alternée pour un enfant mineur, les règles fiscales prévoient une majoration de quotient familial équitablement répartie entre les deux foyers. Mais des cas d’exception subsistent.

Alimentation, fournitures scolaires, santé, habillement, transport, vacances : l’éducation d’enfants entraine un grand nombre de coûts. Ces charges trouvent leur traduction fiscale dans la notion de quotient familial. Comment s’effectue-t-elle en cas de résidence alternée pour les enfants ?

Le rôle du quotient familial

La notion de quotient familial renvoie au nombre de parts affecté à chaque foyer fiscal pour le calcul de l’impôt sur le revenu qui permet d’ajuster le montant de l’impôt aux capacités contributives de chaque foyer (situation, charges de famille). Pour ce calcul, l’administration fiscale divise le montant du revenu imposable par le nombre de parts de quotient familial. Le résultat ainsi obtenu est ensuite soumis au barème de l’impôt et multiplié par le nombre de parts de votre foyer fiscal pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu dû. L’application du quotient familial permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Il diminue donc le revenu imposable des contribuables qui ont des enfants à leur charge.

Le principe de la résidence alternée

D’après les chiffres du Ministère de la Justice, près d’un enfant de divorcés sur cinq est en garde alternée. Ce chiffre a fortement progressé ces dernières années, notamment depuis 2002 quand ce type de mode de garde a été réglementé par la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

Le droit fiscal tient compte de cette réalité pratique et prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

En pratique

Là où un couple de contribuables avec deux enfants aurait bénéficié de trois parts soit une part par parent et une demi-part pour chaque enfant, chaque parent séparé va bénéficier d’une part et demie, soit une part par parent et un quart de part par enfant. Dans tous les cas, ces majorations de quotient familial, demi-part ou quart de part en cas de résidence alternée peuvent faire l’objet d’un plafonnement afin de limiter l’avantage fiscal procuré par le système du quotient familial. Le plafond de réduction d’impôt lié au quotient familial est limité à 1 527 euros par demi-part supplémentaire et 764 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Un mécanisme de présomption

Cette répartition équitable du quotient familial n’est pas automatique. Si, de facto, l’un des parents assume la charge principale des enfants, il peut renverser cette présomption et donc bénéficier d’une demi-part. En cas de contrôle, il devra être à même de le justifier sur le fondement des dépenses réellement effectuées, autres que celles résultant de la pension alimentaire, éventuellement acquittée pour l’entretien de l’enfant. Il doit donc s’assurer de disposer des pièces justificatives ad hoc. Le Conseil constitutionnel vient de préciser que cette disposition est conforme devant la loi et devant les charges publiques.

Qui n’est pas toujours applicable

Attention, si un accord ou une décision formalise le fait que les enfants, bien qu’en résidence alternée, sont à la charge principale de l’un de leurs parents, a contrario, cette présomption ne joue pas et il n’est pas possible de répartir également cette charge entre les parents, et ce quelle que soit la répartition effective de la charge des enfants. Le Conseil d’Etat a réaffirmé cette règle au début de l’année.

Les parents gardent cependant la possibilité d’obtenir une nouvelle décision de répartition de la charge ou de convenir d’une modification de la convention afin que cet accord soit en conformité avec leur situation réelle.