ESSOR CONSEIL

La loi de Finances pour 2019 a assoupli les conditions d’application du pacte Dutreil et ses obligations déclaratives.

Pour mémoire, ce dispositif permet d’alléger considérablement la transmission à titre gratuit (donation et succession) des titres ou parts de société grâce à une exonération de 75% de l’entreprise transmise. Il repose sur la conclusion, par les parties à la transmission, d’engagement de conservation des titres dans le temps. Cet engagement comprend deux phases. Le premier engagement est dit « collectif » : de deux ans minimum, il est en principe pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés, personnes physiques ou morales. Il est suivi par une seconde phase : un engagement individuel de quatre ans pour chaque bénéficiaire. Enfin, l’un des signataires du pacte ou un donataire doit s’engager à exercer une fonction de dirigeant dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la donation.

 Seuils de détention abaissés

Parmi les conditions entourant le bénéfice de l’exonération de 75%, l’engagement collectif doit porter sur un certain seuil de parts ou de titres. Ces seuils ont été abaissés. A partir du 1^er janvier 2019, l’engagement collectif doit réunir, au moins 10 % des droits financiers (contre 20 % auparavant) et 20 % des droits de vote pour les sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Pour les sociétés non cotées, l’engagement doit porter sur 17 % des droits financiers (contre de 34 % auparavant) et 34 % des droits de vote.

Exonération étendue aux EURL

A compter du 1^er janvier 2019, l’engagement collectif de conservation peut être pris par une personne seule. Cela signifie que le dispositif d’exonération peut s’appliquer aux transmissions de sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ainsi qu’aux transmissions de sociétés dans lesquelles un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du régime.
Cette disposition permet ainsi d’étendre le dispositif aux transmissions de sociétés unipersonnelles, telles que les EURL, EARL, SASU, etc., ainsi qu’aux transmissions de sociétés dans lesquelles un associé, bien que ne détenant pas la totalité du capital, remplit à lui seul l’ensemble des conditions d’application du régime.

Sociétés interposées et apport à une holding

Autre assouplissement : les engagements réputés acquis à compter du 1^er janvier 2019 peuvent s’appliquer aux titres de sociétés interposées. Il pourra désormais être tenu compte des titres détenus indirectement, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, par le contribuable seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin notoire.
De même sont assouplies les conditions dans lesquelles les titres peuvent être apportés à une société holding. L’apport des titres ne remet pas en cause l’exonération lorsqu’il est effectué par des personnes tenues par l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de celui-ci. Enfin, les obligations déclaratives  annuelles sont supprimées.