ESSOR CONSEIL

La loi de Finances pour 2019 rétablit l’égalité de traitement fiscal des salaires du conjoint des exploitants individuels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), ainsi que des associés de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu et exerçant une activité qui relève de ces mêmes catégories d’imposition.

La loi aligne, pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû à compter de 2018, la situation des non-adhérents à un organisme de gestion agréé sur celle des adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.

Jusqu’à présent, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent d’un centre de gestion ou d’une association agréés peut être déduit intégralement des résultats de l’exploitation. Au contraire, si l’exploitant n’est pas adhérent, le salaire du conjoint n’est, déductible qu’à hauteur de 17.500 euros. L’administration n’applique cette limitation qu’aux couples mariés sous un régime de la communauté ou de participation aux acquêts.

Désormais, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est intégralement déductible, sans limitation de plafond. Son adhésion ou non à un organisme de gestion agréé et son régime matrimonial sont sans incidences. Cette évolution s’applique dès l’imposition des revenus perçus en 2018.