ESSOR CONSEIL

Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est encore largement méconnu et peu appliqué. Afin d’en élargir l’application, il est désormais prévu que cette résiliation s’applique à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

La réforme Bourquin, votée en décembre 2017 doit permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence pour réduire le coût de leur crédit et de l’assurance de leur prêt immobilier. Le principe : un droit de résiliation annuel au profit d’une offre jugée plus attractive. Des précisions apportées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devraient permettre une application  plus satisfaisante de cette mesure.

Ouvrir le marché à la concurrence

Une série de mesures a permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Depuis la loi Lagarde de 2010, l’emprunteur peut choisir librement son assurance dès lors qu’elle présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’assurance de la banque, conformément à la pratique de la délégation d’assurance. Ensuite, la loi Hamon de 2014 a mis en place une période de 12 mois après la signature du prêt immobilier pendant laquelle les emprunteurs peuvent renégocier leur contrat. Le vote de l’amendement Bourquin en 2017, dans le cadre de la loi Sapin II achève de libéraliser le secteur en instaurant un droit de substitution annuel au contrat d’assurance emprunteur. Effective depuis le 1^er janvier 2018, cette réforme permet à l’ensemble des emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt au moment de la date anniversaire de la signature de leur contrat.

Un bilan décevant

Ces différentes mesures n’ont pas eu l’impact escompté souligne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le bilan du marché de l’assurance emprunteur qu’elle a dressé en novembre 2018.  En 2017, 87,5% des emprunteurs étaient assurés dans le cadre d’une assurance groupe, un chiffre en régression par rapport à 2016. Les demandes de résiliation n’augmentent pas.

D’après le courtier Meilleurstaux.com, le droit à la résiliation annuelle ouvert par la réforme Bourquin semble encore largement méconnu par les principaux intéressés, faute d’une information suffisante. Fin 2018, les demandes de changement d’assurance emprunteurs présentées dans le cadre de la loi Hamon représentaient 12% des dossiers traités par le courtier, alors que celles présentées dans le cadre de la réforme Bourquin  8% des dossiers.

Des manœuvres dilatoires

Dans son bilan l’ACPR pointe la persistance au sein du secteur bancaire de pratiques de nature à décourager les emprunteurs ou à différer la date du changement de contrat sollicité. Délai de réponse trop long, information sur la liste des critères de l’équivalence des garanties peu accessible, etc…, les banques multiplieraient les manœuvres dilatoires pour conserver leur monopole de fait sur ces contrats.

Dans le cadre de la réforme Bourquin la faculté de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur tout au long de la durée du prêt immobilier peut être exercée moyennant le respect d’un préavis d’au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat. Or, dans la pratique, cette faculté de résiliation se heurte à une difficulté car la plupart des contrats d’assurance-emprunteur ne comportent pas de date d’échéance.

Une mesure de simplification

A la suite d’une large concertation de place qui a permis de faire converger les approches des assureurs, des établissements de crédit, des intermédiaires et des consommateurs, le Comité consultatif du secteur financier a adopté, en novembre 2018, une date unique pour l’échéance des contrats: la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement. Ce choix présente l’avantage d’une réelle simplification puisque cette date peut être facilement identifiée par l’ensemble des acteurs. Afin de permettre à tous les établissements de mettre à jour, si nécessaire, leurs systèmes d’informations, ce dispositif sera effectif au plus tard au second semestre 2019.