ESSOR CONSEIL

Le Gouvernement vient de présenter le projet de loi de Finances pour 2019. Le point sur les mesures concernant les particuliers en matière de réductions et crédit d’impôt.

Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2019 va entamer son marathon parlementaire. Le point sur les mesures proposées par le gouvernement relatives aux réductions d’impôt des particuliers.

Prélèvement à la source : les mesures d’accompagnement

Le PLF apporte des précisions aux annonces faites par Bercy début septembre relatives à  l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) sur l’impôt sur le revenu le 1^er janvier prochain.

Pour éviter le décalage de temps entre la prise en compte des divers réductions et crédits d’impôt perçus en 2018 au titre de l’année 2017, et le prélèvement de l’impôt sur le revenu en 2019, le Gouvernement a proposé que les contribuables bénéficient d’une avance de versement le 15 janvier 2019 de 60% – contre les 30%  prévus initialement. Le PLF précise les réductions et crédits d’impôt concernés, à savoir :

• les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs : Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel,
• la réduction d’impôt au titre du logement outre-mer,
• la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en Ehpad,
• la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers,
• le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales.
  Le montant minimum de versement de l’avance est réduit de 100  à 8 euros.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique :

Le PLF propose de proroger d‘un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ouvert au titre des dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale.

Destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, ce crédit d’impôt s’élève actuellement 30 % (15% dans certains cas) du montant des dépenses admises (hors main d’œuvre sauf exceptions). Le montant des dépenses est plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Eco-PTZ : prorogation de 3 ans et ajustement

De la même façon, le PLF prévoit de proroger le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens dit éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le dispositif serait simplifié. Parmi les mesures proposées : la condition de bouquet de travaux serait supprimée, les logements devront être achevés depuis plus de deux ans (actuellement ils doivent être achevés depuis 1990), et les travaux d’isolation des planchers bas seraient pris en compte. La durée d’emprunt serait uniformisée à 15 ans, indépendamment du nombre d’actions financées, ce qui permettra aux ménages d’emprunter sur une durée plus longue.