ESSOR CONSEIL

Le projet de suppression du dispositif anti évasion fiscale crée une polémique alimentée par des incertitudes quant à son efficacité et à son rendement réel ou théorique. Le gouvernement paraît décidé à finaliser ce projet et étudie des scénarios fiscaux alternatifs.

La disparition programmée de l’exit tax qui vise à lutter contre les expatriations fiscales continue à créer des remous.  Dans le cadre de ce projet de suppression, le 12 juin dernier, la commission des finances  de l’Assemblée Nationale a auditionné Bruno Parent, directeur général des finances publiques (DGFiP) et Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF). Ce dernier a créé la surprise en révélant qu’il n’était pas exclu que l’exit tax soit remplacé par un nouveau mécanisme anti-évasion fiscale, Bercy travaillant sur plusieurs scénarios.

Lutter contre l’évasion fiscale

Le dispositif anti-évasion fiscale, été introduit pour la première fois en droit français en 1998. Abrogée en 2005 pour non-conformité au droit communautaire à la suite d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, l’exit tax a été réintroduite en 2011 dans la première loi de Finances rectificative pour 2011. Conçu comme un frein aux expatriations, il entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition.

Un dispositif inefficace et condamné

Dans le cadre d’un entretien accordé au magazine américain Forbes en mai 2018, le président de la République a fait savoir qu’il entendait supprimer ce mécanisme fiscal supposé adresser un message négatif aux entrepreneurs en France. Les détracteurs de l’exit tax rappellent en général que ce dispositif anti-évasion fiscale n’a guère fait les preuves de son efficacité. En effet, d’après statistiques de l’administration fiscale, entre 2011 et 2015, les expatriations ont plutôt eu tendance à augmenter. Les départs ont connu une nette augmentation en 2012 et 2013. En quatre ans, l’administration fiscale totalise donc près de 1.400 départs, dont de très nombreux chefs d’entreprise. 70 % d’entre eux se singularisaient par un revenu fiscal supérieur à 100.000 euros.

Effet dissuasif

Dans le contexte actuel de lutte contre la fraude fiscale, ce projet de suppression d’un dispositif anti-évasion fiscale a étonné. Le flou qui entoure son rendement alimente la polémique. Bercy a communiqué sur les chiffres de 53 millions d’euros pour 2012, 115 millions d’euros pour les années 2013 et 2014, 70 millions d’euros pour 2017, un rendement assez faible.

Dans un rapport consacré au capital des ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a chiffré le rendement de l’exit tax à plus de 800 millions d’euros pour la seule année 2016. Christophe Pourreau, lors de son audition à l’Assemblée National a évoqué un rendement réel de 140 millions d’euros et un rendement potentiel de 6 milliards correspondant au montant d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values latentes accumulées en six ans.

Seul bémol, il ne s’agit que d’un rendement théorique puisque le dispositif, outre un recouvrement compliqué, ne vise que des plus-values potentielles. Son principal objectif est dissuasif, rappelle l’administration.

Suppression programmée

Fin juin dans le cadre d’une question d’actualité posée par la sénatrice des Bouches-du-Rhônes, Mireille Jouve, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, a clos la polémique en précisant que « depuis 2011 cette taxe à rapporté en moyenne à l’Etat 25 millions d’euros, ce qui rapporté à l’échelle de notre économie est relativement marginal. Mais surtout l’exit tax n’a servi à rien puisque trois fois plus d’expatriés chefs d’entreprise sont partis à l’étranger». Il a également affirmé qu’ « il n’y a aucune raison qu’une taxe qui a rapporté 25 millions d’euros puisse demain faire perdre 6 milliards d’euros comme certains chiffres très fantaisistes ont pu être avancés ». La fin de l’exit tax semble bel et bien programmée. Reste à définir le dispositif qui pourrait s’y substituer, le cas échéant.