ESSOR CONSEIL

Renoncer à une succession conduit à faire venir succéder ses propres héritiers. Fiscalement, cette opération peut produire des effets différents selon la composition de la famille.

 Une fiction juridique

Lorsqu’un héritier renonce à une succession, celle-ci peut revenir à deux catégories d’héritiers. Dans un premier cas, l’héritier renonçant est représenté. Cela signifie que ses propres héritiers peuvent prétendre à la succession, à sa place. La représentation procède en effet d’une fiction juridique qui sert à garantir l’égalité entre les souches en permettant aux descendants d’un auteur décédé ou renonçant de venir à la succession à sa place, en concours avec les autres héritiers.

Optimisation fiscale possible

Les héritiers représentant sont alors traités fiscalement comme l’héritier renonçant. Ils se partagent alors l’abattement personnel de leur auteur (l’héritier renonçant) ainsi que le tarif des droits de succession. Cette technique peut d’ailleurs permettre d’optimiser le coût fiscal d’une succession. En effet, si des parents sont dans une situation financière qui leur permet de se passer de la succession de leurs propres parents – situation qui se multiplie compte tenu de l’espérance de vie – ils peuvent renoncer au profit de leurs propres enfants. Ceux-ci hériteront donc de la succession de leurs grands-parents comme s’ils en étaient les enfants.

Toutefois, si la renonciation semble avoir pour seul objectif d’éluder les droits de succession, l’administration fiscale a le pouvoir de remettre en cause la renonciation sur le terrain de l’abus de droit, et de réclamer les droits qui auraient été dus s’ils avaient été calculés en fonction de la parenté entre le défunt et l’héritier représentant.

Dans l’autre cas, le renonçant n’est pas représenté. Les héritiers dits « subséquents » héritent alors de la part du renonçant, mais doivent acquitter les droits de succession en fonction de leur propre lien de parenté avec le défunt.

Et entre neveux et nièces ?

La justice vient de rendre un arrêt intéressant portant sur les droits de successions applicable à un héritier neveu du défunt. Dans cette affaire jugée le 5 mars dernier, le défunt a pour héritière son unique sœur. Il n’y a donc qu’une seule souche dans cette succession. La sœur du défunt renonce à la succession et c’est son fils (donc le neveu du défunt) qui reçoit la succession. Comme il représente sa mère, il pensait bénéficier de l’abattement de 15.932 euros et du tarif (35% à 24.430 euros et 45% au-delà) qui auraient été appliqués à sa mère si elle n’avait pas renoncé.

L’administration fiscale a contesté l’application du taux entre frère et sœur et appliqué le taux de 55% sur la totalité du patrimoine transmis, entre oncle et neveu. Elle a considéré que la représentation ne peut pas jouer pour la détermination du tarif en l’absence de pluralité de frères ou sœurs du défunt, c’est-à-dire ne présence d’une souche unique. En revanche, elle ne remet pas en cause l’abattement de 15.932 euros admettant en partie la représentation. Sans représentation, l’abattement applicable entre oncle et neveu s’élève à 7.967 euros.

La cour d’appel de Paris considère qu’il n’est pas possible de retenir des solutions différentes à l’égard du tarif et de l’abattement. Elle donne raison à l’héritier qui se prévaut de la représentation et donc des tarifs et taux de sa mère. Si la loi prévoit que les représentants d’un héritier renonçant (ou prédécédé) en ligne collatérale (frères, sœur, neveu, nièce) bénéficient de l’abattement personnel et du tarif dont aurait bénéficié leur auteur, l’administration fiscale refuse quant à elle que la représentation intervienne pour les héritiers collatéraux en présence d’une souche unique, comme dans l’affaire jugée en mars. Les neveux ou nièces qui succèdent à leur oncle ou tante, en parce que leur parent, qui était le frère ou la sœur unique du défunt est prédécédé, ne sont pas considérés comme représentant leur parent. Ils viennent à la succession en tant que neveu et nièce. Et sont traités fiscalement comme tel.

Ce n’est qu’en ligne directe que l’administration fiscale admet les effets fiscaux favorables de la représentation en présence d’une seule souche. Ainsi, un petit-enfant issu d’un enfant unique et venant à la succession de son grand-père ou de sa grand-mère peut fiscalement représenter son auteur au bénéficier de l’abattement entre parent et enfant.