ESSOR CONSEIL

Suite à des redressements fiscaux annulés par la justice, Bercy rappelle les règles de taxation des revenus des retraités résidant à l’étranger.

Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 27 février 2018, le Gouvernement a rappelé comment sont imposées les retraites françaises versées à l’étranger au regard des règles françaises et des conventions internationales ratifiées par la France. Cette intervention fait suite à des affaires dans lesquelles des retraités français expatriés, notamment à Madagascar, s’étaient vu, à tort, redressés en France.

 Analyse au cas par cas

Comme dans toute situation internationale, seule une analyse au cas par cas permet de déterminer les règles fiscales applicables. Deux possibilités : soit le contribuable, qui perçoit une pension de source française réside dans un Etat qui n’est pas lié avec la France par une convention fiscale d’élimination de la double imposition, soit il existe une telle convention.

En l’absence de convention internationale

Lorsque le retraité vit dans un pays avec lequel la France n’a pas signé de convention d’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu, comme le Cambodge, il peut être considéré comme ayant son domicile fiscal en France, et par conséquent pleinement imposable en France, s’il y a conservé le centre de ses intérêts économiques.

D’après l’administration fiscale, il s’agit du pays où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d’où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles ou d’où ils tirent, directement ou indirectement, la majeure partie de leurs revenus.

 Pays conventionnés

En présence d’un traité signé avec la France – la plupart des pays -, Bercy rappelle la logique à suivre. Il convient de voir à quel Etat est rattaché le contribuable, comment est déterminé son Etat de résidence. C’est donc le critère conventionnel qui s’applique, à savoir : l’Etat de situation du foyer d’habitation permanent. S’il est nécessaire de départager les deux Etats – parce que le contribuable passerait autant de temps dans un Etat que dans l’autre -, il faut s’appuyer sur le critère du centre des intérêts vitaux. Il permet de déterminer l’Etat avec lequel les liens personnels et économiques du contribuable sont le plus étroits. 

Pensions privées et publiques ?

Ainsi déterminé l’Etat de résidence du contribuable, il convient d’appliquer les dispositions de la convention relatives au partage du droit d’imposer entre les deux Etats. Ces règles varient en fonction de la nature de la pension. En effet, les pensions privées sont exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. A l’inverse, les pensions publiques versées à des nationaux sont en général prélevées à la source. Cela signifie que la France va prélever une retenue à la source (à 12 ou 20%) sur les pensions publiques qu’elle verse à ses fonctionnaires retraités à l’étranger. Cette imposition n’exclut pas une éventuelle imposition dans le pays de résidence du contribuable.