ESSOR CONSEIL

Bercy précise le traitement fiscal des avances dont bénéficie le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui étaient soumis à l’ISF.

L’administration fiscale vient de modifier sa doctrine afin de préciser les modalités de prise en compte des avances consenties au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie. Ces nouveaux commentaires peuvent ouvrir des opportunités de réclamations pour les contribuables concernés. Précisons que pour l’avenir, les contrats d’assurance-vie ne rentrent pas dans la base d’imposition de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui vient remplacer l’ISF à partir de 2018, conformément à la loi de Finances pour 2018.  Une réserve toutefois pour les contrats qui comportent des unités de comptes investies dans le secteur immobilier (OPCI, SCPI, …). La fraction de la valeur du contrat correspondant à ces unités de compte entre dans le champs de l’IFI.

Le mécanisme de l’avance

Les détenteurs d’un contrat d’assurance-vie peuvent solliciter une avance au prêt de leur assureur. Il s’agit en réalité d’un prêt gagé sur leur épargne. Son montant ne peut excéder la valeur de rachat du contrat d’assurance vie au moment où la demande est formulée.  L’avance est octroyée moyennant le versement d’intérêts annuels dont le taux est librement fixé entre les parties. Des frais fixes généralement entre 1 à 5%  sont également à prévoir. L’avance est remboursée en une ou plusieurs fois. Une bonne solution en cas de besoin de liquidités.

Traitement fiscal

Dans le cadre de sa mise à jour de sa base de documentation en ligne BOFIP-Impôt, l’administration fiscale vient de faire savoir que les avances consenties au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie constituent un passif déductible pour l’établissement de leur déclaration d’ISF, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l’article 768 du Code général des impôts qui encadrent les dettes pouvant être admises en déduction soit en totalité soit partiellement. Bien entendu,  pour l’établissement de la déclaration d’ISF l’intégralité de la valeur de rachat du contrat doit être portée à l’actif.

Déposer une réclamation

Les assujettis à l’ISF qui auraient souscrit leur déclaration en omettant d’inscrire au passif des avances obtenues sur les contrats d’assurance-vie qu’ils détiennent devraient pouvoir déposer une réclamation  afin d’obtenir le remboursement de la fraction d’impôt acquittée à tort.

En matière d’ISF, le délai de prescription des réclamations en matière d’ISF court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Le délai s’achève au 31 décembre 2019 pour l’ISF dont la mise en recouvrement a été notifiée en 2017.