ESSOR CONSEIL

La loi dresse la liste des dettes déductibles. Elles sont quelques peu différentes des dettes admises en matière d’ISF.

Ainsi, la loi autorise la déduction :
– des dépenses d’acquisition, de réparation et d’entretien des biens imposables,
– des dépenses d’amélioration, (re)construction ou d’agrandissement,
– des impositions dues à raison de ces biens : taxes foncières, taxes sur les locaux vacants, IFI. En revanche, la taxe d’habitation, l’impôt sur les revenus fonciers ou BIC et les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.
– des dépenses d’acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des actifs immobiliers imposables.

Prêt in fine

Les emprunts bancaires restent déductibles au titre des dépenses d’acquisition. Mais la loi a prévu une règle spéciale pour les prêts in fine. Jusqu’à présent, les contribuables pouvaient déduire la totalité du capital emprunté. Désormais la déductibilité se limite aux annuités restant à courir recalculées selon les modalités d’un emprunt classique. Le redevable devra donc les reconstituer en divisant le montant de l’emprunt par le nombre d’années totales.

Certains prêts sont exclus du droit à déduction. Il s’agit des prêts contractés par le redevable auprès d’une société contrôlée ou inversement par une société interposée auprès d’un membre du groupe familial du redevable.

Plafond des déductions

Les personnes à la tête d’un patrimoine dépassant de 5 millions d’euros de valeur nette taxable, et qui constatent des dettes supérieures à 60% de cette valeur, ne peuvent les prendre en compte qu’à hauteur de 50% de l’excédent. Toutefois, ce plafond ne s’applique pas si le redevable apporte la preuve que ces dettes n’ont pas été contractées dans un but principalement fiscal.